Comment faire son premier cas pratique?

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Bonjour, je suis en L1 et je dois faire mon premier cas pratique en rapport avec l'application de la loi dans le temps. Voici le cas :

Jean a reçu une convocation devant le tribunal de Police. Il a commis un excès de vitesse il y a 8 mois. L'excès était inférieur à 20 km/h mais Jean, étourdi, a oublié de payer l'amende. Jean se demande s'il peut invoquer une loi entrée en vigueur le 1er octobre 2019 qui prévoit que désormais les excès de vitesse inférieurs à 20km/h sont soumis à une prescription extinctive de 3 mois.

C'est ici que je suis un peu confuse quant à la situation juridique, s'il s'agit de la loi nouvelle et le passé (rétroactivité) ou la loi nouvelle et le futur (application immédiate). Je pense que c'est plutôt le premier cas, mais encore une fois je crois que c'est l'exception qui va s'appliquer : le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas aux lois pénales plus douces.

Mais, je ne comprend pas quoi faire avec ces informations. Est-ce que ça veut dire que la loi va s'appliquer immédiatement et que Jean n'aura pas à payer l'amende parce qu'il a commis l'excès de vitesse il y a plus de 3 mois?

Merci beaucoup pour votre aide!

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,

Il faudra mentionner dans votre cas pratique qu'en principe la loi n'a pas d'effet rétroactif (article 2 du code civil) et ensuite faire part des exceptions, notamment le cas de la loi pénale plus douce. La rétroactivité fait que la loi va s'appliquer à des situations qui se sont déroulées avant son entrée en vigueur dès lors qu'il n'y a pas encore eu une décision définitive sur ce fait en question.

En soit, en cas de rétroactivité, la loi nouvelle s'applique immédiatement pour les faits commis après son entrée en vigueur mais aussi avant son entrée en vigueur tant qu'il n'y a pas le caractère de l'autorité de la chose jugée. A l'inverse, la loi nouvelle s'appliquera immédiatement pour les situations qui se sont engendrées après son entrée en vigueur.

Dans votre cas, la loi, étant rétroactive, elle va s’appliquer et aura pour conséquence d'empêcher que le ministère public poursuive l'individu pour son amende.

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Merci beaucoup! Du coup, pour la majeure, je mentionnerais l'article 2 du Code civil et les exceptions. Notre chargé de TD nous a également dit de citer des jurisprudences, mais je ne comprend pas comment faire..

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C9 Stifler Intervenant

Pour les jurisprudences, vous pouvez en trouver dans le code civil, sous les différents articles en question. Je ne m'avance pas sur l'utilisation du code civil puisque, si il y a du tutorat dans votre fac, les étudiants vous l'expliqueront sûrement. Sinon, il y a aussi des tutos sur internet.

A titre personnel, citer des jurisprudences en L1 ça reste simplement un plus, mais ce n'est pas nécessaire puisqu'on évalue essentiellement la méthode de rédaction. Et puis, il est évident qu'il faut citer des jurisprudences en rapport avec la question.

Sinon, vous pouvez aussi citer l'article 112-1 alinéa 3 du code pénal, puisque c'est le texte qui réglemente la rétroactivité des lois pénales. Toutefois, dans votre argumentaire, il faudra bien expliquer ce que signifie le terme de loi pénale plus douce, et démontrer que cette nouvelle prescription entre dans l'exception.

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Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse! Par contre, je n'arrive pas à formuler la problématique... Pouvez-vous m'aider s'il-vous-plait!

J'en ai une mais dites moi si elle est bien :

L a loi nouvelle du 1er octobre 2019 peut-elle s’appliquer à une infraction au code de la route commise antérieurement à son entrée en vigueur ?

Je voudrais aussi demande une autre question : dans ce cas, comment pourrais-je justifier le fait qu'il s'agit d'une situation juridique passée? Parce que même si je le sais qu'il s'agit en effet d'une situation passée je n'arrive pas à trouver les bons arguments à mettre dans mon cas pratique. Dernière modification : 03/11/2019 - par Mehr

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LouisDD Administrateur

Salut

J’aurai plutôt généralisé :
Une loi pénale qui modifie à la baisse le délai de poursuite d’une infraction est elle une loi pénale plus douce et donc d’application rétroactive ?

Prouvez qu’une situation juridique est passée c’est une question de date, tout est dans votre énoncé en fait.
Souvent comme ce qu’on veut savoir c’est la loi applicable (dans le temps), on compare avant/après la date de la nouvelle loi, ce qui est avant est une situation antérieure (enfin quoique ça ne marche que pour votre cas présent, car il pourrait y avoir des développements autres concernant par exemple des situations qui s’étalent dans le temps etc où les questions de non rétroactivité ne sont pas exactement les mêmes...enfin tout est sous l’article 2 du code civil !)

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html