Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
Le code pénal de 2020 est-il à jour ? Pourrais-je le consulter sans problème à l'issue d'un examen ?
Merci pour vos réponses !
Bonsoir,
Cela va dépendre de quoi traite l'examen en question. Par exemple, la loi du 21 avril 2021 a créé et modifié des articles sur les infractions sexuelles, dont le viol.
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