casier et garde a vue

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Je voulais savoir si une garde à vue qui à durer 5 h environs et sans être passé au tribunal aucune plainte la police à juste dit "vous n'avez rien vous pouvez partir"est ce que c'est serait inscrit sur un des bulletins du casier judiciaire
Merci de me repondre

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Non,pas d'inscription au casier sans être passé devant une juridiction pénale.
Il faut de plus que le juge prononçant le jugement,le précise expressément.

Attendez tout de même la réponse des pénalistes de ce forum,mais normalement...

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"La Justice est comme une belle fille,elle se fait désirer longtemps avant de se donner"
-Un Professeur possédé par le démon de la poésie-

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ok merci

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Effectivement pas de mention au casier.
Tout au plus si un jour vous êtes inquiétés au cours d'une enquête de police figurerait la mention selon laquelle vous êtes connu de leurs services (et encore, je prends toutes réserves, compte tenu du fait que d'après vos déclarations votre innocence semble avoir été admise).

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de NinjaTune :


Il faut de plus que le juge prononçant le jugement,le précise expressément.

Non, c'est le contraire. L'inscription est automatique. Le juge peut décider que ce ne soit pas inscrit au casier B2, mais il faut d'abord le lui demander gentiment.

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Hors Concours

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ok y a pas de probleme je veux plus avoir a faire avec la police c'etait un ami qui avait volé et ils sont venu me chercher pour m'interroger et je n'avais rien fait :cry:

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Oui mais vous pouviez être comp^lice

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oui c sur mais je n'etais pas complice ils voulaient en savoir plus donc voila tout les moyens sont bon !!!

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Camille Intervenant

Bonjour,
Euh... vous êtes bien sûr que c'était bien une "garde à vue" et pas une simple "audition de témoin" ? Parce qu'entre nous, une garde à vue qui ne dure que 5 heures, c'est quand même assez rare...

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bin je c pas vraiment car un des flics a dit a son collégue "on l'a met en garde a vue" et l'autre a repondu non, mais il etait midi et il mon mis en cellule le temps de manger et d'interroger mon ami et ensuite ils m'ont interrogés et il m'ont dit de pas m'inquiete que je sortirai avant le soir jamais ils m'ont dit que j'étais en garde a vue mais j'etais en cellule donc je ne comprend pas vraiment

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Je confirme pas de casier judiciaire pour une garde à vue.

Par contre si vous avez été en garde à vue, ils ont du vous préciser vos droits (ex: voir un avocat, être vu par un médecin, prévenir votre famille ..)?
( Car sinon ce n'est pas une garde à vue d'un point de vue juridique.)

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Camille Intervenant

Bonjour,
Pas très clair effectivement, mais on peut être mis en cellule sans être forcément en garde à vue pour des questions de sécurité (dans les deux sens). Exemple typique, on peut être mis en "cellule de dégrisement" avant d'être mis en garde à vue (ou sans être mis ensuite en garde à vue) uniquement pour laisser le temps de recouvrer les esprits et être en état de comprendre les questions qui vont être posées.
Donc "cellule" ne veut pas dire automatiquement "garde à vue".

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Hors Concours

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Ok mais pour moi s'était une privation de liberté enfin voila j'étais trop perdu pour comprendre ce qui m'arrivé j'ai pas posé de question quand on m'a dit que je pouvez partir, je suis parti je n'ais pas demandé mon reste :cry:
Je trouve que s'est c injuste d'enfermer quelqu'un comme ça ! Bref et pour courroné le tout j'étais avec une fille qui avait voulu tué son enfant ... :!: et elle n'était pas traumatisé de partir en prison moi j'étais dans tout mes états

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Je ne me rappelle pas qu'on m'ait demande un avocat ou un medecin, prevenir quelqu'un de ma famille oui on me l'a demande mais j'ai refusé

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de fred62 :

Ok mais pour moi s'était une privation de liberté
Je trouve que s'est c injuste d'enfermer quelqu'un comme ça !

C'est bien possible que vous l'ayez vécu comme ça, c'est peut-être par méconnaissance des règles que les policiers sont obligés d'appliquer.

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Hors Concours

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Bonjour , je veux savoir est ce que jai ûn casier judiciaire parraport a mon garde à vue de 9 h a 18 h apres jetai libérer d'après sà jai plus rien de nouvelle et je suis pas passer au tribunal non plus

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Bonjour

Ca n'a rien à voir avec son histoire de garde à vue mais son cas fait que je me pose des questions juridiques.

Perso je n'ai pas fait de L2 de droit donc je n'ai pas eu de cours de droit pénal.

J'aimerais donc savoir. Les gens qui ont des amendes on marque ça dans un casier judiciaire aussi ? par exemple si les gens ont un pv pour stationnement ou bien les gens en contraventions de vitesse ou les fraudeurs de la sncf et ratp. Tous ces gens ont-ils quelque chose d'inscrit sur leur casier judiciaire ?

Une fois j'étais à un rendez-vous extérieur avec un notaire et un commissaire priseur pendant un stage et le notaire taquinait le commissaire qui apparemment n'avait plus beaucoup de points sur son permis de conduire.

Et là ceci m'envoie sur une nouvelle question. Une personne représentant l'offre du genre notaire/avocat ou autre profession judiciaire qui a une amende pour excès de vitesse a t-il une inscription sur son casier judiciaire ? Ne devrait-on pas considérer que de la part d'une personne devant représenter l'ordre, c'est un peu incompatible d'enfreindre la loi ?

Concernant les notaires, j'avais lu dans la presse que suite à la loi Macron un notaire corse avait fait l'objet de sanctions judiciaires (voir article ici http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/03/19/un-notaire-sermonne-par-le-parquet-pour-des-menaces-contre-m-macron_4597504_3224.html )

Donc si on prend son cas,il a une inscription sur son casier judiciaire ? et quelle est l'incidence sur son exercice de la profession ?

M'intéressant aux divers droits par curiosité je trouve le cas intéressant.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

@Hass : Je n'ai strictement rien compris à votre message. Merci de soigner votre orthographe.

@smile 23 : Il n'y a que les contraventions de 5ème classe qui figurent sur la bulletin n°2 du casier judiciaire. En matière routière cela comprend notamment : " blessures involontaire, conduite sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs."

En résumé, sii vous vous êtes fait verbalisé pour un feu rouge grillé ou un téléphone au volant, ce n'est pas mentionné. Mais cela ne vous dispense de respecter les règles du code la route (voilà qui méritait d'être dit 3.gif).

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L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

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