Cas Pratique sur les congés de maternité

Bonjour,

Etudiante en droit social, je dois rendre un cas pratique sur des congés maternité mais je suis bloquée sur une des questions et je souhaitais vous la soumettre pour avoir un peu d'aide:

Est-il vrai que pendant le congés maternité, une entreprise doit augmenter la personne en congé de la moyenne des augmentations de ses collègues ?

Si la personne est absente pour congés pendant une partie de l'année, mais de retour avant les augmentations, cela compte-t-il ?

Si la personne en congé prolonge son congé maternité sous forme de congé parental ou de solde de congés payés et que la décision tombe durant cette période, cela compte-t-il ?

Merci par avance pour votre aide !

Samantha Dernière modification : 30/07/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Le rattrapage salariale doit être appliqué au retour du congé maternité ou d adoption ou si enchaînement avec congé parental à son retour.

Voici en détail les informations pratiques de ce dispositif instauré par une loi de 2006

https://www.fr.adp.com/donnees-thematiques-tendances-rh/actualite-sociale-et-rh/articles-actualite/2020/03-le-rattrapage-salarial-pour-les-salaries-de-retour-de-conge-maternite-ou-d-adoption/



Code du travail :

Article L1225-26


En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.





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Isidore, je vois que ce sujet ne peut être classé dans la catégorie droit social. Il est affecté uniquement dans Droit privé. Les sous-catégories ont disparu.

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C'est réglé !

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