Cas pratique sur les conflits de lois dans le temps.

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Bonjour tout le monde,
Voilà j'ai un cas pratique à faire mais quelques questions continuent de me trotter dans la tête.

Voici en bref l'énoncé :

Pierre et Alice ont un enfant Antoine qui a 5 ans.
Un cousin l'embauche pour qu'ils fassent des photos pour une campagne de pub.
Ce jour même le cousin donne 1500euros au parent qui encaissent le chèque sur leur compte joint.
3 semaines après une nouvelle loi est promulguée disant que le droit à l'image de l'enfant doit être autorisé par le juge des tutelles et que argent doit être déposé sur un compte ouvert au nom de l'enfant.
Les photos ont grosso-modo été prise 1 semaines après cette loi, or, d'après le contrat entre les parents et le directeur de campagne,un second versement de 1500 euros doivent être fait dans les 15 jours suivant le shooting.
Le lendemain les parents viennent nous consulter pour connaitre l'incidence de cette nouvelle loi.

En vertu de l'article 2 du code civil il devrait y avoir application de la nouvelle loi, or on a affaire à une situation contractuelle, donc la loi ancienne survit.

Mes deux questions sont les suivantes :

Comment qualifie-t-on ces faits juridiquement ?
Que faire pour le second versement (Sachant que je pense que les parents peuvent le verser sur leurs comptes ou s'ils le souhaitent ouvrir un compte à l'enfant).

Bien à vous, en attendant vos réponses.
Merci beaucoup !

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Bonsoir,

Les faits ... Quelle est la loi applicable ? Les principes applicables aux conflits de loi dans le temps sont énoncés par l’article 2 du Code civil (A) ; ils connaissent toutefois certaines exceptions (B).

A.Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle.

Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Deux principes en découlent, celui de l’application immédiate de la loi nouvelle et celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. En l’espèce,...
Ce principe d’application immédiate de la loi nouvelle connaît cependant une exception.

B.L’exception au principe d’application immédiate de la loi nouvelle

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 juillet 1979 que « les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés ». Ainsi, le principe d’application immédiate de la loi nouvelle peut être écarté en matière contractuelle. En l’espèce,...
Par ailleurs il existe une exception à l’exception et donc un retour au principe de l’article 2 du Code civil, lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, elle
s’applique de manière immédiate aux situations contractuelles en cours (ne pas oublier qu'il existe une exception à l'exception , quand il s'agit d'une loi d'ordre public).

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Bonsoir, merci pour votre réponse, ca je l'ai bien compris, mais dans mon cas pratique, ils explicitent pas que cette loi est d'ordre public, je pensais donc répondre que si jamais un décret venait à expliciter cette loi, alors oui, elle deviendrait une exception à l'exception mais pour le moment elle est simplement une situation contractuelle non ?

Je suis perdue, les deux solutions semblent valable, mais généralement le fait que ce soit une loi d'ordre public serait annoncé dans l'énoncé non ?

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I. Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle:

L’article 2 du Code civil détermine les principes applicables aux conflits de loi dans le temps (A). Ces principes connaissent toutefois certaines exceptions (B).

A.Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle
Selon l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Deux principes découlent de cet article : le principe d’application immédiate de la loi nouvelle et le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.
En l’espèce, (dire, quel principe on va retenir pour le cas qu'on doit traiter)... .
Ce principe connaît toutefois certaines exceptions qu’il nous faut à présent étudier.

B.Les exceptions au principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.

Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle connaît plusieurs exceptions. Il n’est pas applicable lorsque le législateur prévoit expressément la rétroactivité de la loi nouvelle. Ce principe est également écarté pour les lois interprétatives ou confirmatives. Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle ne s’applique pas non plus en matière de lois pénales plus douces ni en matière de lois de procédure. En l’espèce, ... .

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Gardes ces modèles, pour un autre devoir, ou galop ou exam...

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Pour moi, elle est d'ordre public, mais je ne suis plus trop sure, si on peut le déduire ou pas, quand cela n'est pas indiqué, mais, je pense vraiment que c'est l'exception à l'exception qui doit être appliqué pour ton cas.

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Arf, je suis vraiment bloquée, j'ai demandé a plusieurs étudiants et de mon groupe et plus vieux ainsi qu'a un chargé de td, la moitié sont d'accords avec vous, et l'autre moitié pense comme moi. c'est pour ça que j'essaie de concilier les deux.

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Ordre public 3.gif

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Je viens de me rappeler d'un cas que j'avais eu, j'avais pas traité l'exception à l'exception, car pas précisé, mais il fallait le faire, donc, je pense que pour ton cas, il faut l'appliquer.

Bonne soirée

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Sure à combien de %? 4.gif

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salut, moi j'ai une question a demander consernant l'absence ! si on nous demande dans un cas a quelle moment le conjoint devrait demander et obtenir le divorce!
Donc c'est quoi le principe?
on amene les trois(3) procedures(la requete,la declaration de presomption d'absence et la declaration d'absence comme principe?
00221774979797

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Pendant mon tutorat de D.C, la chargée de Td nous a expliqué qu'il fallait argumenter si c'est d'ordre publique ou pas, mais si tu as ton code tu peux tricer en regardant la jurisprudence parce que c'est elle qui decide si c'est regle fait un changement revolutionnaire concernant la societé ( française).

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bonjour j'ai un cas pratique a vous proposez je suis un étudiant en l1 et c la premier foi que j'ai a faire un tel sujet.

énoncé:

Omar conteste l'existence de la créance de 30000frcfa que lui réclame moussa.Sur qui pèse la charge de la preuve?
MOUSSA qui disposait d'un écrit l'a perdu a la suite de l'inondation de sa maison.
Par quels moyens la preuve de la créance peut elle être rapportée?

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Bonjour.Concernant le cas pratique de Haute-Garonne je veut me prononcer.
Il s'agit de l'application de la loi dans le temps en matière contractuelle.
La loi nouvelle peut-elle s’appliquer peut - elle s’appliquer à ce contrat de publicité?
En matière contractuelle le principe est la suivie de la loi ancienne sous la seule réserve que la nouvelle loi est d’ordre public. Ainsi cette nouvelle loi d'ordre public s'applique immédiatement aux effets du contrat qui se produisent après son entré en vigueur.
Or le second versement doit être fait après l'entré en vigueur de cette loi. Par conséquent il sera versé dans un compte créé sur le nom de l'enfant.

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Camille Intervenant

Bonjour,
Merci pour votre très intéressante intervention.
Et quoi de neuf, docteur, par rapport à ce qui a déjà été dit dans cette file, qui a près de 6 ans ?
17.gif

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Hors Concours

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Bonjour pouvez vous m'aider on nous a donné un sujet sur les conflits de lois dans le temps en cas pratique

Jean Marie fait face à deux difficultés. D'une part il vient d'apprendre qu'une mesure a été prise par l'Assemblée nationale :il est désormais fait l'obligation à tous les parents de scolariser leurs enfants âgés de 6ans. En effet,il a deux enfants âgés respectivement de 5ans et 8ans qu'il n'a jamais voulu scolariser. Sa peur est d'autant plus grande que les sanctions prévues par la loi en cas de manquement sont très sévères,en l'occurrence une amende de cinq cent mille francs.

D'autre part,il est lié par un contrat de travail de gardiennage pour une durée indéterminée à un grand magasin de vente d'électroménagers à raison d'une rémunération de soixante-dix mille francs le mois. Mais une loi est venue porter le minimum de tous les salaires à quatre-vingt mille francs. Lorsqu'il est allé voir son employeur pour une augmentation et pour le remboursement du différentiel de dix mille francs durant les deux années écoulées,ce dernier lui a opposé un niet catégorique

Analysez ces différentes situations

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Aucune aide ne vous sera apporté si vous ne démontrez pas un début de réflexion (voir article 7 de notre charte).

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L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

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Si je puis me permettre, garder à l'esprit que vos correcteurs à la faculté en général accordent bien plus d'importance à votre logique et à la bonne application de votre syllogisme et des méthodes de raisonnement juridique, qu'à la conclusion/solution apportée.

Pour illustrer ce que je dis et le mettre en rapport avec le cas pratique qui nous est soumis, j'ai envie d'évoquer l'exemple de l'exception à l'exception au principe énoncé par le deuxième article du code civil :
Les dispositions légales d'ordre public sont d'application immédiate pour les contrats en cours. Or, le caractère d'ordre public de la loi ets parfois prévu par le législateur mais il est parfois "découvert" par la jurisprudence lorsque les textes sont silencieux à ce propos. Mes chargés de TD m'ont toujours conseillé de rester ouvert au niveau de la conclusion de mon cas pratique lorsque plusieurs possibilités s'offrent à moi ; et donc de ne pas hésiter à envisager les différentes solutions.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je rejoins entièrement LePtitJuriste.
Je suis chargé de TD et c'est également ce que je dis à mes étudiants.

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