Cas pratique Loi badinter

La société Mimidou , puisqu'il s'agit de leur camionnette.

Mais votre préposé ne commet-il pas un abus de fonction ?
Je pense que oui et du coup , la société est-elle toujours gardienne ?
Je pense au final que le conducteur est devenu gardien. (A noter que s'il avait agi dans les limites de sa mission , la victime aurait pu agir contre le commettant sur 1384 al5 ).

Ah oui exact j'ai compris donc le commettant n'est pas responsable . Et pour le conducteur qui a percuté l'arrière du véhicule , il est lui aussi responsable du dommage causé non ?

Il n'est pas responsable sur 1384 l5 et il n'est pas non plus débiteur de l'indemnisation due dans le cadre de la loi de 1985 puisqu'il n'est pas gardien .
Dans l'hypothèse où le conducteur ne serait pas l'employé de la société mimidou même solution, mais uniquement dans le cadre de la loi de 1985.
Bien sur que l'autre conducteur se verra appliquer la loi de 1985 je vous l'ai mis plus haut.
N'utilisez pas le terme de responsable , la loi de 1985 ne cherche pas un responsable mais un payeur, un débiteur de l'indemnisation. Dans la loi de 1985 le terme de responsable n'est pas utilisé

Daccord , merci beaucoup pour votre aide.