Cas pratique droit des contrats

Bonjour, je suis étudiante en droit et j'ai un cas pratique à faire mais je rencontre quelques difficultés.
Je vous présente le sujet:

En octobre, Lucie, collectionneuse de Pin’s depuis de nombreuses années a, sur les recommandations pressantes d’un de ses amis, Claude, cédé un de ses Pin’s représentant la griffe d’un grand couturier parisien, à un touriste japonais de passage à Paris pour la somme de 300 Euros. Le fait que Claude lui ait affirmé qu’il s’agissait là d’un Pin’s courant déjà reproduit depuis, l’a persuadée de se défaire de l’objet.
Six mois plus tard, en feuilletant une revue spécialisée, publiée par le Club des amis du Pin’s, elle découvre avec stupeur que le Pin’s qu’elle a vendu, est présenté comme une pièce rare, mise à prix dans une vente aux enchères à Tokyo pour la somme de 3000 Euros. Peu de temps après, elle apprend que Claude est actionnaire de la société qui a racheté la pièce au touriste pour une somme inconnue, et qui organise la vente publique.
Furieuse, elle souhaite récupérer l’objet et vous demande conseil.

J'ai un problème, je pense que le contrat mis en place est un contrat à exécution instantanée mais les conditions obligatoires sont-elles remplies? Je sais que c'est un dol puisqu'il y a eu tromperie de la part de Claude, mais comment pourrais-je expliquer tout ça ?

Merci d'avance.

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le 23/03/2017 à 07:21

Bonjour

Article 1137 du code civil Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Or dans votre cas, c'est un tiers au contrat qui a effectué les manœuvres. Lucie ne pourra pas obtenir la nullité du contrat.

Je ne sais même pas si l'on peut invoquer le prix dérisoire car il me semble que cela n'est possible qu'en matière immobilière.

Reste une action en responsabilité civile à l'encontre de Claude (1240 code civil), elle pourra demandé 2 700 € pour le préjudice économique + un éventuel préjudice moral.

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3138 messages

le 23/03/2017 à 16:05

Bonjour

Je ne sais même pas si l'on peut invoquer le prix dérisoire car il me semble que cela n'est possible qu'en matière immobilière.
Le prix est un élément essentiel de toute vente
En l'absence de prix ou en cas de prix dérisoire, la vente est inévitablement annulée sauf requalification toujours possible .

Je parle bien de prix dérisoire pas de prix lésionnaire

Le dol d'un tiers ne permet pas d'annuler pour ce motif, toutefois la tromperie peut avoir généré une erreur sur les qualités essentielles du bien
Donc j'agirais contre l'acheteur sur le fondement de l'erreur sur les qualités essentielles puisque le pin's s'avère être une pièce rare
Subsidiairement j'invoquerais le prix dérisoire pour une nullité mais c'est plus aléatoire.

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