Cas pratique droit administratif des biens

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Bonjour à tous,

Je bloque sur le cas pratique suivant, pouvez vous m'aider svp ?

Des planches de bois ( une petite passerelle ) ont été construites pour permettre l'accès des copropriétaires à leur immeuble ( une sorte d'entrée plus rapide pour eux, leur évitant de faire le tour de l'immeuble). De base le terrain en dessous des planches en bois appartenaient au promoteur.

Puis par la suite, le terrain a été rétrocédé à la mairie.

Comment considérer ces planches en bois permettant aux copropriétaires de rentrer dans leur résidence ? Etant donné qu'il y a eu rétrocession à la mairie? Et Etant donné que ces planches en bois repose à moitié sur le trottoir public et à moitié dans l'enceinte de l'immeuble.

Merci d'avance

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LouisDD Administrateur

Bonsoir

Il s’agit de dire qui est propriétaire c’est bien ça ? Si je comprends bien le terrain n’avait finalement jamais appartenu au promoteur s’il a dû le rétrocéder à la mairie ?

Occupation privative du domaine public peut être ?

Le cas est un peu flou, et mon DAB un peu rouillé

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Oui c'est ça la question est de savoir qui est propriétaire et qui doit donc se charger de l'entretien de cette passerelle en bois.

Le terrain sur lequel a été construit la passerelle appartenait à la mairie, puis au moment où la passerelle à été construite : c'est un promotteur qui en détenait la propriété et aujourd'hui le terrain a été rétrocédé à la mairie.

C'est un cas pratique réel, peut être pour cela que ça parait un peu flou.

Ducoup comme le terrain est repris par la mairie, il est du domaine public et est ce que le bien construit dessus ( la passerelle de bois) revient au domaine public elle aussi ?

D'un coté on pourrait penser que non car cette passerelle ne sert qu'a l'usage des habitants de l'immeuble et non à l'usage du public en général mais d'un autre coté on pourrait peut être penser que si avec la théorie de l'accessoire dans le sens où la passerelle est attaché physiquement au terrain appartenant à la mairie ?

Qu'en pensez vous ?

Publié par
Yann Modérateur

Idéalement l’acte de rétrocession règlerait la question. Mais si c’était le cas il n’y aurait pas de cas pratique 😁.

En pratique il faudrait voir comment est configuré exactement le terrain, avoir toutes les pièces du dossier etc. Il n’est pas certain que la parcelle rétrocédée appartienne au domaine public, ce qui peut avoir des incidences sur la réponse.

Mais pour la théorie, je miserai sur la règle de l’accessoire et intègrerais la passerelle au domaine communal.

Publié par
LouisDD Administrateur

Je suis assez d’accord avec toi Yann c’est toujours le problème avec les cas pratiques « d’école »

Mais va pour l’accessoire ahaha !
Donc on est face à un ouvrage/travail public nan ? (Ça ressemble au cas des canalisations souterraines sous le terrain privé mais raccordé à la canalisation centrale sous la voie publique...)

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D'accord, merci pour vos reponses !



Quelqu'un a-t-il un autre avis à proposer ?

Publié par
LouisDD Administrateur

Malheureusement les publicistes se font rares ici...

Est ce qu’à tout hasard vous avez fait une recherche de JP qui correspondrait au cas, vous n’êtes pas sans savoir que souvent d’un arrêt s’inspire un cas pratique

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Publié par

Comme je l'avais précisé dans mon deuxieme message, ce n'est pas un cas pratique d'école. Mais une question bien réelle que se pose quelqu'un de mon entourage.

J'ai donc fais mes recherches avec les jurisprudences que j'avais dans mon cours mais rien ne correspond.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


Comme je l'avais précisé dans mon deuxieme message, ce n'est pas un cas pratique d'école. Mais une question bien réelle que se pose quelqu'un de mon entourage.




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Je vous renvoie plutôt sur Légavox.

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