Cas pratique, dévolution du nom de famille

Publié par
Chris / Joss Beaumont Modérateur

Bonjour,

Voici un petit cas pratique que j'ai résolu assez rapidement (trop vite à mon goût d'où ma petite interrogation).

Sophia Dupond-Lamballe et Maxime Benazou-Ritau vont être parents, ils portent chacun les noms de leurs parents et souhaitent faire de même avec leur enfant qui devrait donc s'appeler Théo Dupond-Lamballe-Benazou-Ritau.
Comme je suis trop fort et très renommé, ils viennent me questionner... 4.gif

J'ai balayé cela assez rapidement ...

Majeure :

Art 311-21 du Code civil qui dispose que ne peut être donné à l'enfant qu'un seul des noms des parents et les accoler dans l'ordre voulu par ces derniers.

Mineure :

Dupond-Lamballe-Benazou-Ritau7.gif, nous avons donc une accolade de quatre noms.

Conclusion :

4 > 2 CQFD merci c'est par là la sortie.33.gif


Bon ... évidement je n'ai pas résumé cela comme ça sur mon TD, mais je suis resté sur l'article 311-21 pour résoudre ce cas, j'ai passé 10min sur ce cas pratique et je me dis que j'ai forcément rater un truc..

Des suggestions ..?

Merci à vous.

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Au delà du possible.

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut Chris !

Alors là tu nous poses une belle colle, car pour moi les noms des deux parents (qui sont composé des noms des parents) valent une seule unité chacun, même si le nom est double... OK c'est pas très clair ce que j'ai dit, mais en gros pour moi le nom que vous jugez quadruple n'est que double... Sauf si vous avez trouvé la jurisprudence qui fait que...?

Une partie intéressante à la fin de l'article en question : "lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, Il peuvent, Par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants". Cela se traduit il par : Mme Dupont Dupont et M Dupont Dupont se marient donc on peut appeler le fils Dupont Dupont Dupont, ou bien juste Dupont Dupont ?
Ou bien les 4 ?

A voir...

Ensuite la jurisprudence fait la mention du "double nom", Et simplement l'interdiction Du double tiret :
Dupont-Dupont-Dupont-Dupont est interdit donc on a Dupont Dupont(mere) - Dupont Dupont (père) ?

A voir... Mais en gros avec ça le fils pourrait juste porter le nom de son père-mère sans le double tiret...?


Bref quelque chose de compliqué sous une apparente simplicité ? Ou bien des esprits qui cherchent trop loin ? A méditer...

Bonne soirée

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Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Publié par
Chris / Joss Beaumont Modérateur

Hello,

Alors nous avons eu la correction, bon en fait c'était bien ce que j'avais fait.

L'Art.311-21 dispose qu'en cas de doubles noms des parents il est possible de choisir le nom dévolu dans la limite d'un seul nom par parent.
Tout simplement.

Merci pour l'avis, bonne journée.

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
L'Art.311-21 dispose qu'en cas de doubles noms des parents il est possible de choisir le nom dévolu dans la limite d'un seul nom par parent.
Tout simplement.

Possible mais donc pas obligatoire. Comme l'explique LouisDD.

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Hors Concours

Publié par
Chris / Joss Beaumont Modérateur

C'est ce que j'ai compris à travers notre TD et du coup vos interventions.

La question du TD étant de savoir si Mme et Mr pouvaient donner leurs 4 noms, je me suis donc basé sur l'application stricte de la loi pour citer ce que dispose l'Art. 311-21 et en conclure que peu importe lequel serait choisi ou leur ordre, chaque parent ne pouvait en donner qu'un seul.

Merci pour vos précisions.

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Publié par
Camille Intervenant

Re,
"Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, Il peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants"
Peuvent mais donc pas obligés.
Ce qui revient à dire :
"Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, Il peuvent (...) ne PAS transmettre qu'un seul nom à leurs enfants"
Pas qu'un seul nom, donc plusieurs...

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Hors Concours

Publié par
Chris / Joss Beaumont Modérateur

Certes, mais ce même article dispose que :

"dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. "

Ou ai-je mal compris ledit article, mais pour le coup cela fausserait donc la correction que j'ai eu?

Pour le coup je suis un peu dans le flou.

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Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

En vrai l'article en soit est ambigu, Il est donc difficile de savoir ce qu'on peut faire ou nan...

Bonne journée

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Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Après une bataille entre moi et deux chargés de TD pas d'accord, On a trouvé la solution !

En gros au maximum, On peut avoir AB-CD, mais si le fils se marie avec une personne au nom multiple, Il devra Choisir un des noms (AB ou CD), donc AB-CD se marie avec EF-GH, soit c'est :
AB-EF
AB-GH
CD-EF
CD-GH

Donc maximum deux noms composés ensemble.

Demandez si jamais vous n'avez pas compris ou si des questions persistent !

Bonne journée

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Et maintenant, imaginons que Xavier Dupont de Ligonnès, de retour de cavale, épouse Hélène Dupont-Moretti...
(Je vous passe les détails des péripéties de leur rencontre...)
Que peut-on faire pour la progéniture issue de cette belle union ?
4.gif4.gif4.gif

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Hors Concours

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Vous savez, vous posez des questions géniales, parce que ça ferait bien chier mon chargé de TD Si je revenais à la charge avec ça !

Alors pour ma part (n'hésitez pas à me corriger j'attends que ça !) , On a conclu que le nom évoqué dans l'article 311-21 Du Cciv correspond à un nom de famille (simple ou composé), d'où le double nom qui est possible ! (et non un double double nom comme je pensais plus haut)

A-B est donc un nom, composé soit de deux noms au départ (À et B).

Pour Xavier Dupont de Ligonnes et son épouse, pour moi d'après la compréhension tirée du débat avec mes chargés de TD, Il pourrait y avoir soit :
Le nom du mari ou de lepouse
Le nom du mari et de l'épouse soit Dupont se Ligonnes-Dupont Moretti
Soit en application d'un des alinéa dudit article, sur demande écrite, Dupont de Ligonnes-Dupont/Moretti

Qu'en pensez vous ?


D'ailleurs une question se pose : (pour des raisons d'identité je mets pas mon vrai nom)
Je m'appelle Louis Dupont-Dacoté (lol), mais mon nom de famille est à l'origine un nom à particule (noble) ,Louis Du Pont d'à Côté, donc mon nom de famille compte t-il pour un nom double où non ?

A plus

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Publié par
LouisDD Administrateur

Rajout pour dire que j'ai supprimé un message frauduleux.

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Publié par
LouisDD Administrateur

OK !
Toujours le même compte ?
J'ai mis le lien dans le forum modérateur

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonsoir

Non ce n'est pas le même compte, mais c'est le même message. Mais bon il a l'air d'avoir abandonné.

Désolé Chris, on a un peu pourri ton sujet 4.gif

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Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

J'ai aujourd'hui abordé cette notion en cours de droit des personnes.

J'ai donc pu poser des questions par rapport au double nom notamment.

Par rapport à la définition du terme double-nom, n'est pas un double nom un nom avec un tiret entre deux noms plus "classiques", au même titre que les noms à rallonge.
Par exemple un nom de famille qui est une contraction d'un nom ancien par un "-" entre, compte comme un nom simple. Alors que M Y et Mme X qui se marient et donnent leur deux noms, les enfants X-Y (ou Y-X) ne peuvent que transmettre un des deux noms, soit si un enfant X-Y se marie avec Mme Z, leur entrant ne pourra porter que le nom Z, X-Z ou Z-Y (dans l'ordre choisi).
J'ai du coup une autre question à poser : quelqu'un possédant un double nom peut il le transmettre ? Du style M X-Y se marie avec Mme Z, et ils donnent le nom X-Y a leur enfant ?

A plus

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Publié par

Les personnes portant un nom de famille résultant du double lien de filiation ne peuvent transmettre que la première partie de leur nom, depuis une réforme datant de 2013 ou 2014.

DAns le même temps le législateur a prévu que si les parents souhaitant un double nom ne s'accordaient pas sur l'ordre de leur enfant (père-mère ou mère-père), l'officier d'état civil défini le nom selon l'ordre de l'alphabet.