Caravane de l'ex proprio toujours sur notre terrain

Encore une question, surement la dernière

Puisque vous me dites que cette procédure dure un certain temps, que faire s'il évacue sa caravane alors que la procédure à la gendarmerie est lancée, mais que la fourrière n'est pas encore venue ?

En gros, si la fourrière se déplace pour rien, que risque-t-il de se passer ?

Bonjour,
A ma connaissance, rien de spécial.
Bien sûr, si la caravane est évacuée avant l'intervention, il faudra prévenir la gendarmerie.
De toute façon, une fois le délai de mise en demeure dépassé et la procédure d'évacuation engagée, vous auriez même le droit de refuser à votre ancien proprio l'accès à votre propriété pour que la procédure aille jusqu'au bout.

Pour répondre clairement à ses questions, je vous conseille d'aller voir à la gendarmerie avant d'engager votre action.

__________________________
Hors Concours

Merci pour votre patience !

Encore une question, ensuite j'arrête de réfléchir, et je passe à l'action

Se peut-il, même si apparemment je respecte toutes les conditions relatives à ces articles du CR, qu'on refuse de faire venir la fourrière ?

Parce que à ce moment là, si la caravane n'est pas évacuée par la fourrière, le proprio se fera un malin plaisir de me la laisser sur place

Encore merci pour votre aide

Bonjour,
Toujours le même problème avec l'Administration : si votre requête est jugée "recevable", en principe, elle ne peut pas refuser de s'exécuter. Quand ? Là, c'est une autre question.
C'est pour ça que je suggérais de voir aussi du côté de la mairie.
Et puis, une fois que vous aurez "actionné" la mairie et la gendarmerie... si ça ne donne vraiment réellement rien de rien, la caravane pourrait bien "disparaître mystérieusement" (à vos frais, bien sûr)...
Après quoi, si l'ancien proprio vient vous la réclamer, vous, vous n'êtes au courant de rien. Un jour, une dépanneuse est venue de la part de la mairie ou de la gendarmerie, on sait plus, et ils l'ont embarquée... Mon pauvre monsieur, depuis le temps qu'on vous disait de l'enlever...

D'autres questions ?

__________________________
Hors Concours

D'autres questions...Euh non, là comme ça, je ne vois pas
En tous cas, merci pour tout

Je vais essayer de voir avec la mairie pour régler ça à l'amiable, et si ça ne donne rien, j'engagerai la procédure via LRAR et gendarmerie

On verra bien où cela nous mène

Encore merci

Bonjour
c'est encore moi ...

Une autre question ne concernant pas la caravane, mais les tuiles restées sur le terrain.

Il y avait 2 tas de tuiles dans le jardin, et nous en avons rentré 1 dans notre abris, justement pour les mettre à l'abris, et parce qu'elles nous génaient.

Un jour, l'ex proprio est venu me voir, en me disant :

"au fait, hier je suis venu avec un huissier pour faire constater qu'il n'y avait plus qu'un tas de tuiles dehors..."

Ma question est donc : tout ceci ne se voyant pas de l'extérieur, l'huissier et donc l'ex proprio sont rentrés sur mon terrain sans mon autorisation, et sans même me prévenir, en ont-ils le droit ?

(ceci vous montre l'attitude procédurière dont je vous parlais précédemment, de ce charmant monsieur )

Et pour ceux que cela concerne ou intéresse, j'ai retrouvé l'article du Code de l'Urbanisme relatif au stationnement des caravanes

Livre IV
Titre IV
Chapitre III
Section I
Paragraphe I

__________________________________
Article R443-4


(Décret nº 77-759 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)


(Décret nº 80-694 du 4 septembre 1980 art. 5 Journal Officiel du 7 septembre 1980)


(Décret nº 84-227 du 29 mars 1984 art. 1, art. 3, art. 4, art. 6 Journal Officiel du 31 mar 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)

Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu .
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

bonsoir,

Vous y croyez vraiement à l'histoire de l'huissier?

Je connais approximativement le prix d'une tuile neuve.je pense qu'il ne serait pas gagnant.

De toute façon,il n'avait jamais formulé le désir de les récupérer,non?

Cdt

Bonsoir,
Si ce n'était que ça, fallait demander...
Vous noterez que le stationnement au-delà de 3 mois n'est pas strictement interdit mais...

C'est pour ça que je pensais à la mairie.

__________________________
Hors Concours

Merci Camille, mais fallait bien que je bosse un peu!

Durelaloi : j'avoue que j'ai du mal à y croire effectivement, mais ne connaissant pas les honoraires d'huissier ... Et puis c'était peut-être un ami à lui, puisqu'il a été expert auprès des tribunaux de Rouen.

Je voulais simplement savoir si ils avaient le droit de pénétrer chez moi sans même m'avertir (si huissier il y a eu), alors que le terrain est clos de fils barbelés (histoire de savoir de quoi je parle si il remet ça sur le tapis )

Quand aux tuiles, effectivement il veut les reprendre ou nous les revendre (radin en plus), mais je m'en fiche un peu, je ne me battrai pas pour 2 tas de tuiles...

Merci à vous deux

Bonjour,

Ben ouais... surtout si, une fois votre affaire terminée, ça vous donne envie de continuer les études pour vous mettre à votre compte comme conseil en droit immobilier ou quelque chose comme ça...



C'est la question que j'allais poser. Si l'endroit est clos, en principe, ils n'avaient pas le droit, l'huissier n'étant pas investi d'un pouvoir de police et n'agissant que sur ordre d'un particulier.
Si, par contre, votre jardin est "ouvert à tous vents", sans portail ou autre fermeture, il n'y a pas violation de propriété (et dans ce cas, petit hors sujet, le code de la route est censé s'appliquer dans votre jardin.. )
En plus des fils de fer barbelés, il y a aussi la technique du "Rottweiler" ou du "Danois" qui marche assez bien aussi...



Encore une tuile de plus...

__________________________
Hors Concours

Merci beaucoup de ces précisions

En ce qui concerne les études, j'ai eu mon compte!! (6 ans avec thèse de doctorat, ça me suffit )

Pour le terrain, il n'y a pas de cadenas ou autre fermeture à clés, mais il y a quand même une chaine qu'il faut manipuler pour dégager les barbelés et rentrer.

Soit, n'importe qui peut le faire, mais je pense qu'on ne peut pas considérer mon terrain comme "ouvert à tout vent" ... Je me trompe?

C'est un peu comme un portail qu'on n'aurait pas fermé à clés.

En tout cas merci pour tout, et en cas de nouvelles interrogations, je sais où frapper!

Bonjour,

Paraît qu'on n'a jamais fini...


Non, si je me souviens bien, dès lors qu'il faut positivement "faire quelque chose" pour entrer, ça sous entend "avec l'accord du propriétaire". C'est seulement si aucune barrière (prise au sens large mais un écriteau n'en étant pas une - on a le droit d'être analphabète ou touriste étranger ne comprenant pas la langue vernaculaire -), c'est-à-dire si on peut y entrer "par inadvertance" qu'on ne peut pas parler de violation de propriété.
Ce n'est pas parce qu'une propriété est privée que ça implique de facto qu'il est interdit d'y entrer. Pour qu'elle le soit, il faut le faire savoir expressément par un dispositif empêchant l'accès.

__________________________
Hors Concours