Capacités civile et commerciale

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Bonjour, je n’arrive pas à comprendre clairement la différence entre capacité juridique et commerciale, qui est concernée par laquelle.
Et le lien avec la capacité juridique de manière générale

(C’est dans le cadre des conditions de validité de contrat de société) Dernière modification : 02/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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joaquin Modérateur

Bonjour ,

Toute personne jouit de la capacité juridique, mais certaines personnes ne peuvent pas l'exercer toutes seules (mineurs, personnes sous tutelle). La capacité commerciale, cela veut dire qu'en fait pour être commerçant, il faut remplir certaines conditions, notamment être majeur et pas incapable. Dans certaines sociétés de personnes (la SNC en particulier). tous les associés sont considérés comme commerçants, donc un mineur ou une personne sous tutelle ne pourra pas être associé d'une SNC. Dans la plupart des autres sociétés, un mineur ou un majeur incapable peuvent être associés à condition d'être représentés par leur représentant légal (parents, tuteur).

Il existe certaines dérogations pour des mineurs de plus de 16 ans pour pouvoir exercer le commerce (il faut notamment obtenir une autorisation judiciaire).

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Merci de votre réponse

Et pour la capacité civile, c’est tout le monde qui l’a?

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Quand Joaquin dit " Toute personne jouit de la capacité juridique" il vise la capacité civile. Donc oui tout le monde jouit de la capacité civile.



Il existe certaines dérogations pour des mineurs de plus de 16 ans pour pouvoir exercer le commerce (il faut notamment obtenir une autorisation judiciaire).




Pour compléter Joaquin :

Un mineur émancipé peut en effet obtenir une autorisation du juge des tutelles pour devenir commerçant (Art. L.121-2 C.com )

Pour les mineurs non émancipés, Art. 388-1-2 C. civ


«Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux».




Il me semble que dans ce cas le mineur n'a pas la qualité de commerçant même s'il opte pour l'EIRL (Pour l'EURL ou la SASU, pas de débat possible car c'est la société qui a la qualité de commerçant et non ses associés).



. Dernière modification : 02/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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J’ai compris

Merci beaucoup!

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Bonsoir, je reviens vers vous parce que je crois que je m’embrouille un peu...

Si j’ai bien compris, tout le monde a la capacité civile et juridique. Donc c’est la même non?

Par contre la capacité commerciale, les mineurs non émancipés et incapables par exemple ne l’ont pas, c’est ça?

Dans le cas du gérant de SARL, dans mon cours il est écrit que la capacité commerciale n’est pas requise mais qu’un mineur non émancipé et un incapable ne peuvent être gérants.
Du coup je ne comprends pas pourquoi il ne s’agit pas de la capacité commerciale puisque les mêmes personnes en sont exclues

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Oui les expressions "capacité civile" et "capacité juridique" sont généralement employées comme synonymes.

Effectivement, les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle n'ont pas la capacité commerciale (en revanche, les majeurs sous curatelle peuvent être commerçant, mais en pratique c'est compliqué car il lui faudra l'accord de son curateur pour la réalisation de chaque acte).

Pour la SARL, on précisera d'abord que ce ne sont pas les associés qui sont commerçants mais la société elle-même. Voilà pourquoi la capacité commerciale n'est pas requise.
En revanche, il faut jouir de sa pleine capacité juridique pour pouvoir être gérant.
Ainsi, un mineur émancipé (même sans capacité commerciale), peut être gérant d'une SARL, car il a la même capacité juridique qu'une personne majeure. Ce qui n'est pas le cas du mineur non émancipé et du majeur sous tutelle, qui ne peuvent pas exercer leur capacité juridique que par l'intermédiaire de leurs parents ou tuteur.

. Dernière modification : 06/12/2019 - par Isidore Beautrelet

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Bonsoir,
Mais du coup pourquoi est-ce qu’un mineur émancipé n’a pas forcément la capacité commerciale?

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Un mineur émancipé n'obtient la capacité commercial uniquement s'il en fait la demande au juge des tutelles lors de la procédure d'émancipation ou devant le président du TGI s'il fait cette demande ultérieurement (voir L.121-2 Code de commerce).

En bref, l'émancipation ne confère pas automatiquement la capacité commercial mais permet de la revendiquer.

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