Caducité d' un article du règlement sanitaire départemental

Bonjour,

L'article 99.2 du règlement Sanitaire Départemental du Rhône est devenu caduc depuis le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

En effet, il a introduit la pénalisation des déjections canines au Code pénal ( article R.632-1 du code pénal ).la condamnation des déjections prévu par le Code pénal est la classe 2 et c'est l'amende forfaitaire qui s'applique ( 35 euros ).

Or la ville de Lyon continue de poursuivre par ordonnance pénale de classe 3 pour les infractions relatives aux déjections, dépôts divers, urination.

A paris suite à ce décret la mairie a reconnu que le bon montant était de 35 euros.

Mais à Lyon le Parquet général donne raison à l'OMP de poursuivre comme auparavant, soit pour un montant minimum de 122 euros.

Comment se fait-il que le juge de proximité valide de telles poursuites pénales.

La Cour de Cassation casserait-elle obligatoirement un tel jugement, sur les moyens exposés précédemment?

Peut-on contacter le préfet du Rhone pour obtenir l'abrogationde l'article 99.2 du RSD?

Merci par avance pour vos réponses.

Christophe

J'ai oublié les informations juridiques suivantes:

Il faut savoir en effet que:

Le RSD a été pris en application de l'ancien article L1 du Code de la Santé Publique.

La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, dans son article 67, a modifié les articles L.1 (devenu L.1311-1) et L.2 (devenu L.1311-2) du Code de la Santé Publique.

Ce sont maintenant des décrets en Conseil d' Etat qui fixent ou doivent fixer les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'Homme (dans les champs couverts par le RSD – Article L.1311-1 (ex-L.1) du Code de la Santé Publique.

Les dispositions du RSD sont donc progressivement abrogées ou deviennent caduques au fur et à mesure que les décrets en Conseil d' Etat paraissent.