Biens meubles procédure d'acquisition

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Bonjour

Droit civil ou droit administratif ? Qui peut prendre une telle décision ?

Question que j'aurais bien aimé poser à un prof de droit en tête à tête, mais ma formation n'a pas été retenue par omission. Il est vrai que je suis fautif car vu le contexte, pas envie de rajouter une formation sur le travail actuel.

Voilà la problèmatique:

Une personne M.D a acheté un navire à M.C. Un acte de vente a été rédigé entre les deux parties.
M.C avait acheté ce navire aux enchères organisées par un huissier suite à une saisie en 2019. M.C dispose du bordereau d'achat aux enchères.

Les affaires maritimes ont besoin de suivre l'intégralité des propriétaires du navire pour pouvoir l'immatriculer. Elles contactent donc l'huissier pour connaître le nom de la personne saisie et voir si c'est le propriétaire dans leur base de données.
Or il se trouve que le navire a été saisi à M.B, qui n'est pas le propriétaire connu par les affaires maritimes. Ce dernier étant M.A.

Dès lors, ne pouvant faire la jonction de propriété entre M.A et M.B, les affaires maritimes déclarent à M.D qu'ils ne peuvent pas immatriculer son navire.
Je précise que ce navire n'est pas déclaré perdu ou volé dans la base de données des affaires maritimes.

Questions:

Que peut faire M.D ?
Vaut-il mieux qu'il demande la résolution de la vente, ce à quoi il pourrait lui être reproché de ne pas avoir été assez prudent et qu'il soit débouté ?
Vaut-il mieux qu'il aille devant le juge pour demander que ce dernier reconnaisse que le navire est sa pleine propriété et qu'il demande aux affaires maritimes d'immatriculer son navire ? En effet, M.D dispose de deux articles du code civil en sa faveur: 531 et 2276.

En se basant sur ces deux articles, est-il possible pour M.D d'avoir un jugement précisant que c'est l'unique propriétaire et que les anciens ne doivent pas empêcher l'immatriculation ?
Et juge civil ou administratif ?

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Alors il me semble que les navires sont l'un des rares bien meuble pour lequel, on ne peut invoquer le fameux adage "En fait de meuble possession vaut titre", puisque c'est l'immatriculation du navire qui entraine le transfert de propriété.

On voit qu'il s'agit d'un cas pratique puisqu'il est peu plausible qu'un navire n'appartenant pas au débiteur saisi soit vendu aux enchères. En effet, l’huissier aurait dû vérifier que la navire était bien immatriculé au nom de B avant de le saisir.

On peut s'interroger sur le comportement de A. Cela fait la troisième fois que son navire est vendu et aucune réaction de sa part.
S'est-il désintéressé de son bien ?

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Merci Isidore pour cette réponse

Il s'agit plus que d'un cas pratique, il s'agit de problèmes que je rencontre au travail avec des particuliers qui sont dans cette situation.

Et en ayant eu trois en deux semaines, je me suis dit que les envoyer chez un avocat par l'intermédiaire de leur protection juridique ne me donnerait jamais la réponse. Mon but est de savoir pour moi (curiosité, apport de connaissances) et pouvoir renseigner. En effet, ce que vous écrivez n'est que de la théorie, car tous les huissiers ne le font pas




On voit qu'il s'agit d'un cas pratique puisqu'il est peu plausible qu'un navire n'appartenant pas au débiteur saisi soit vendu aux enchères. En effet, l’huissier aurait dû vérifier que la navire était bien immatriculé au nom de B avant de le saisir.



Pour répondre à la question de fin, A a très certainement vendu son navire à B. Mais B n'ayant jamais fait les papiers de transfert (comme cela, pas de taxes à payer) et B étant disparu dans la nature tout comme A (adresse d'il y a 30 ans), comment peut faire D pour faire immatriculer son navire.
Il est impossible de retrouver l'acte de vente entre A et B et sa date n'est pas sue non plus.

Si D doit appeler C en garantie, celui-là fera intervenir l'huissier en garantie aussi.
Bref, tout le monde perdra du temps, de l'énergie et de l'argent. Dernière modification : 09/08/2021 - par Floris22

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur



Il s'agit plus que d'un cas pratique, il s'agit de problèmes que je rencontre au travail avec des particuliers qui sont dans cette situation.


Hé bé ! Je pensais que des huissiers pouvaient passer à côté de cela.

Et il n'y a pas moyen de passer une autre administration (fiscale par exemple) pour retrouver ce fameux Monsieur A ?
En effet, d'un point de vue administratif c'est toujours lui le propriétaire du navire, je pense que l'affaire ne pourra se résoudre qu'en le retrouvant lui (ou ses héritiers s'il est décédé).

En tout cas, je reste sur ma position vis-à-vis de l'huissier. Il a commis une faute professionnelle. Je pense que l'assurance professionnelle de l'huissier peut être amené à rembourser M. D du prix de vente, car il est victime "par ricochet" d'une faute professionnelle commise par l'huissier lors de la saisie-vente des biens de B.



Bien évidemment, je rappelle que je ne suis pas avocat, je ne fais que vous donner mon point de vue sur la situation.

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Jusqu'à présent, ce sont les acheteurs potentiels qui voulaient des renseignements et je pouvais rattraper le coup pour l'huissier. Depuis le début de l'année, c'est mon cinquième.

Mais là, la vente est faite depuis deux ans et M.C a revendu son navire. Par courtoisie, j'ai prévenu l'huissier qu'il avait fait une bourde.

Par ricochet, l'huissier peut être appelé en garantie, mais ce n'est pas de bonne gestion. Ce qui m'intéresse, c'est de pouvoir immatriculer ce navire pour ne pas qu'on le retrouve dans la nature, abandonné.
En effet, les informations que nous avons sur le propriété originel, M.A, ne sont plus d'actualité, mais Isidore, merci, car je viens d'avoir une idée, mettre les douanes dans le pétrin.

Néanmoins, je préférerais qu'une solution devant le juge puisse aboutir.

Un bon cas pratique pour les étudiants ! Je n'ai pas trouvé de jurisprudence à ce sujet.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


c'est de pouvoir immatriculer ce navire pour ne pas qu'on le retrouve dans la nature, abandonné


Malheureusement la seule solution c'est de retrouver ce fameux Monsieur A ou ses héritiers car il n'y a que lui qui peut déclencher un changement d'immatriculation vu qu'il est administrativement le propriétaire du navire




je viens d'avoir une idée, mettre les douanes dans le pétrin.


Dit comme ça, c'est plutôt inquiétant ! Quelle idée avez-vous en tête 😉

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je viens d'avoir une idée, mettre les douanes dans le pétrin.







Dit comme ça, c'est plutôt inquiétant ! Quelle idée avez-vous en tête 😉




Rien d'inquiétant, mais comme c'est eux qui perçoivent les taxes, autant les faire bosser.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Ah d'accord ! Oui vous avez raison.

Tenez nous au courant si vous avez des éléments nouveaux. C'est une affaire aussi complexe qu'intéressante

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Il se trouve qu'il y a fort fort lointain longtemps, c'est les douanes qui assuraient l'immatriculation des navires, leur francisation.

Aussi, j'ai contacté ma collègue des douanes du coin et nous sommes partis dans une recherche du navire. Bingo, navire trouvé chez eux, mais il dépendait de Cannes.

Un appel à Cannes a donc été passé. Comment ça pas de taxes perçues depuis très longtemps mais ça ne va pas. On se calme madame, il y a eu vente aux enchères et le navire a ensuite été vendu. Bon celui qui l'a acheté aux enchères aura droit à un rattrapage fiscal sur trois ans.
Elle est allée fouiller dans ses archives et m'a sorti un dossier datant d'un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître, ni les moins de vingt-cinq ans. Comble du bonheur, un numéro de téléphone figurait.

Hop là, appel au particulier qui n'avait pas changé de numéro de téléphone et qui a retrouvé l'acte de vente de son navire à la personne qui a été saisie. Il s'agissait du maillon manquant.

Donc nous avons tous les actes entre les différents propriétaires et le nouvel acquéreur va pouvoir mettre les choses en règle. Mention spéciale comme précisé supra à l'acquéreur des enchères qui va devoir sortir un chèque de plus de 1000 euros, sans doute agrémenté d'un rappel.

Juste pour clore sur un sourire (jaune pour l'acquéreur): de la vaisselle à voler le weekend dernier, aidée par l'épouse de l'acquéreur, ce qui va l'obliger à aller la renouveler chez un magasin suédois (valeur du navire 19000€) Dernière modification : 11/08/2021 - par Floris22

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Bon, par contre, si on peut remonter la chaîne, existerait-il une solution juridique pour modifier la propriété ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Merci pour ces nouvelles


Bon, par contre, si on peut remonter la chaîne, existerait-il une solution juridique pour modifier la propriété ?


Ben si vous dites avoir tous les actes de vente, l'immatriculation devrait pouvoir se faire au nom du dernier acquéreur qui deviendra alors propriétaire.

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c'est bon pour celui-là, mais je doute avoir de la chance à chaque fois. Et c'est donc en prévision qu'un tel cas de figure se pose un jour que je m'interroge.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Ah d'accord !
Ben dans ce cas de figure, il n'y aura malheureusement pas de solution.
Ce genre d'affaire ne peut en effet se débloquer qu'en retrouvant la dernière personne qui a immatriculé le navire.
Il aurait alors fallu agir contre l'huissier, puis lors de la procédure demander à ce que le véritable propriétaire du navire soit convoqué. C'est donc le Tribunal qui aurait dû se lancer à la recherche de cette personne



. Dernière modification : 13/08/2021 - par Isidore Beautrelet

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