Besoin d'Aide en droit privé svp

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002

Bonsoir, j'aimerais obtenir de l'aide pour faire mes cas pratiques s'il vous plaît ... C'est assez urgent

Voici les cas en question:
Cas numéro 1:

Monsieur Nestor Felin est persuadé être le fils d’un acteur célèbre qui vient de
décéder et avec lequel sa mère a eu une aventure avant sa naissance. Il se demande s’il
peut solliciter une expertise génétique sur le corps de l’acteur pour étayer son action en
établissement d’un lien de filiation.

Cas numéro 2:

Madame Ella Padchance est enceinte de six mois et se promène en ville.
Monsieur Alain Prudan court pour ne pas rater son bus et bouscule Madame Ella
Padchance qui tombe lourdement. Elle perd son enfant dans l’accident et se demande si
elle peut poursuivre Monsieur Alain Prudan pour homicide involontaire.

Merci beaucoup à tout ceux qui m'aideront

Publié par

Bonjour,



pour le cas numéro 2, voici : code pénal, dila, légifrance au 20/11/2020 :


Article 221-6
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Dernière modification : 20/11/2020 - par CUJAS 26150

__________________________
CUJAS 26150 (1522-1590), Maître en droit à BAC+4, Université de Grenoble.

Vigilantibus jura subveniant : Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/offre-gratuite-tutorat-pour-etudiants-27625.htm

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Je salue la gentillesse de Cujas.
Normalement nous n'aidons que les membres qui démontrent un début de réflexion.
Ainsi si vous voulez obtenir de l'aide pour la suite, il faudra proposer un début de travail.

__________________________
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