Augmentation loyer bail commercial

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'être éclairé sur un point précis du contrat de bail commercial.

Lors du contrat est-il possible pour le bailleur de prévoir une clause stipulant que le loyer sera augmenté annuellement de 100€ ? Attention, il s'agit bien d'une augmentation fixe sans aucune indexation ou rapport avec un quelconque indice.

Je vous remercie par avance,

Maxime

Salut

Pas abordé les bails, mais en etant logique pourquoi pas, mais faudrait être sacrément *** pour signer un tel contrat !

Si je trouve un peu de temps je regarderai dans le code civil !
Et si jamais vous avez une réponse externe n'hésitez pas à la partager avec nous.

À plus

__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonjour,

A mon avis, une clause conventionnelle prévoyant une augmentation fixe du loyer n'est pas possible. Dans le code monétaire et financier, on prévoit uniquement les clauses conventionnelles suivantes :
clause d'échelle mobile qui peut se référer à un indice différent de celui prévu par la réglementation, mais qui doit rester en rapport avec l'objet du contrat ou de l'activité des parties.
Clause d'échelle : fixation d'une augmentation du loyer en fonction de l'augementation du chiffre d'affaires.
Il n'est donc pas prévu une clause d'augmentation de loyer fixe.

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour

Si je trouve un peu de temps je regarderai dans le code civil !

Houla mon pauvre ami, tu ne trouveras rien dans le Code civil ! Le régime du bail commercial est retrouvé aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

Pour en venir au cœur du problème : Tout d'abord je préfère préciser que nous sommes un forum étudiant, normalement nous ne pouvons pas répondre à ce genre de demande. En outre, nos réponses ne sauraient valoir celle d'un avocat spécialiste.
Ensuite pour compléter Joaquin, la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2016 a posée le principe "Est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse".
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031863639&fastReqId=95728345&fastPos=1

Si j'ai bien compris, c'est exactement ce qui se passe pour vous. Le loyer augmente annuellement de 100 €, quoiqu'il arrive. Cette clause est donc nulle.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Merci à tous pour vos réponses !

Que pensez-vous du bail à paliers ?

Bonjour

Cela nécessite de faire très attention dans la rédaction de la clause, surtout en prévision du renouvellement. Personnellement, je ne suis pas très fan.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Merci pour votre réponse Isidore!

Mais pensez vous qu'une clause prévoyant une augmentation annuelle de 100€ puisse être qualifiée de bail à paliers ou bien ne rentre nullement dans cette définition ?

Bonjour

Oui cela y ressemble. Cela dit, est-ce que le contrat mentionne "bail à palier" ?

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique