assignation non remise en main propre

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Bonjour j’ai hébergé il fut un temps mon beau fils SDF
Il s’avère que je continue à recevoir son courrier puisque il porte le nom de sa mère
qui se trouve sur ma boite au lettre.

Je viens de recevoir pour lui une assignation à comparaître devant le tribunal d’instance en février pour une dette bancaire.

L’huissier prétend dessus que le nom du susnommé figure sur ma boite au lettre
Et que le domicile aurait été certifié par un voisin ??
Donc assignation non remis entre ses mains mais dans ma boite au lettre
J’étais absent aussi !!
Je ne sais ce que nous devons faire ??
Car il est parti et ne donne plus de ses nouvelles

Mes problèmes et mes questions sont les suivants

1) j’ai peur qu’il y ai violation de mon domicile en mon absence, comment faire pour expliquer que ce domicile est bien le mien et non le sien
Dois je envoyer mes quittances et avis d’imposition ??
J’ai déjà envoyé une lettre manuscrite simple pour prévenir, mais a priori cela n’a pas été pris en compte.

2) Nous nous inquiétons pour lui car il est handicapé, SDF très fragile, avec des antécédents de tentatives de suicide depuis sa séparation avec ses enfants.
Il perçoit comme seule ressource une allocation d’adulte handicapé et se trouve être en situation d’insolvabilité totale.

Que va-t-il se passer si nous ne pouvons lui remettre ce courrier en main propre et il qu’il ne vient pas à l’audience ?

cette situation est bien compliquée!!

merci pour vos precieux conseils

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Bonjour,

Ne vous inquiétez pas il ne peut y avoir aucune violation de votre domicile, il se trouve que l'huissier n'a pas bien fait son boulot donc soit sa faute sera retenue soit l'audience sera reportée.
Peut être qu'il vous faudra prouver à l'huissier que la personne n'habite pas chez vous tout au plus mais en aucune raison une violation de votre domicile ne peut être ordonnée.

Pour votre deuxième question il serait peut être préférable que vous essayiez de retrouver cette personne et d'essayer de la raisonner.
Sachez que pour une personne sans ressource en situation d'insolvabilité il peut saisir la commission de surendettement de son département afin que l'on traite sa situation. Seulement cette saisine ne peut être qu'à l'initiative du débiteur il faudrait donc essayé de retrouver cette personne si vous voulez l'aider.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

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Camille Intervenant

Bonjour,
Pourquoi voulez-vous qu'il y ait violation de domicile, pour le moment ? L'huissier n'a fait que délivrer une citation à comparaître. Assez anormalement, il me semble, hormis le fait qu'il n'a pas vérifié la validité du domicile : il devait la remettre en main propre ou à une personne habilitée, ou laisser un avis de passage et porter la citation en mairie, mais pas la glisser dans la boîte sans autre forme de procès.


S'il touche une allocation, il faut bien qu'il se manifeste quelque part de temps en temps. Peut-être un moyen de le retrouver.
S'il est resté dans le coin, voir peut-être aussi avec le commissariat ou une association caritative.

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Hors Concours

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Que se passe t-il si l'huissier a remis l'assignation à un mineur (mon fils) après lui avoir demandé son âge (16 ans), sans vérifier qu'il s'agit bien de mon fils et alors que l'assignation est à mon nom (différent de celui de mon fils) ?

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Camille Intervenant

Bonjour,
Que se passe t-il si l'huissier a remis l'assignation à un mineur (mon fils) après lui avoir demandé son âge (16 ans), sans vérifier qu'il s'agit bien de mon fils et alors que l'assignation est à mon nom (différent de celui de mon fils) ?
A priori, pas grand-chose...

Pour une action au civil :

Article 655 Code de procédure civile

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.


L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.


Pour l'équivalent au pénal :
Article 556 Code de procédure pénale

Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.


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Hors Concours

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Bonjour,
J'ai hébergé ma soeur durant 4 mois, puis elle est partie en vadrouille à l'étranger ensuite. Nous n'arrivons pas à la joindre et ne savons ou elle se trouve dans le monde.
Nous avons trouvé un avis de passage d'un huissier il ya une semaine, où elle est convoqué au TGI dans une semaine, puis aujourd'hui là une copie de l'acte qu'elle devait récupérer chez le huissier. Rien ne nous a été remis en main propre.
Que risquons nous vu qu'elle n'est pas au courant d'un éventuel procès, qu'elle n'y sera donc pas présente.
Je m'inquiète pour elle. Que risque t-elle de ne pas se présenter au tribunal ?
Merci pour vos réponse
Cordialement

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LouisDD Administrateur

Bonjour

Le message intitula commence à dater et en plus de celaje tiens à rappeler que Juristudiant reste un forum d’entraide étudiante et non une plateforme ayant pour but de donner des conseils juridiques sur des cas réels.

Bonne journée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






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