Article 1er du Code Civil

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Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir une explication sur l’article 1er du Code Civil. Je suis actuellement en litige avec une entreprise qui exerce un service public industriel et commercial (SPIC)

L’article 1er du code civil stipule que :

« Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »

Ma situation est la suivante : J’ai mis en place une station photovoltaïque sur un bâtiment agricole. J’ai obtenu le 16 juin 2010 une dérogation préfectorale issue d’un arrêté ministériel en date du 16 mars 2010, qui me permet de bénéficier des tarifs d’achats de l’arrêté ministériel en date du 10 juillet 2006. Suite à cela, au 28 juillet 2010, j’ai reçu de la part d’E.D.F obligation solaire, qui exerce un service public administration (SPA) un deuxième acte qui entérine le tarif d’achat pour ma situation.

Si je ne me trompe pas, je bénéfice donc de deux actes administratifs individuels : une dérogation préfectorale, reçue le 16 juin 2010, issue de l’arrêté du 16 mars 2010, qui permet de pouvoir bénéficier des conditions tarifaires de l’arrêté du 10 juillet 2006 et une dérogation obtenue le 28 juillet 2010 par E.D.F obligation solaire.

Si je ne me trompe pas, ma situation a été juridiquement constitué à partir du moment où j’ai reçu cette dérogation préfectorale (le 16 juin 2010) et qui fixe de façon définitive le tarif d’achat à 0,60176 €/kWh.

Mais voilà, la réglementation à l’époque à changer et elle a introduit des modifications dans l’obtention des tarifs d’achats pour les stations photovoltaïques par le décret du 9 décembre 2010 n°2010-1510 pris en urgence par le gouvernement.

Voici ma question : mon installation répond-elle à une exception, celle définie aux 3èmes alinéas de l’article 1er du Code Civil qui précise que : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. » ?

Donc le décret du 9 décembre 2010 n°2010-1510 pris en urgence par le gouvernement, répond aux 2ème alinéas de l’article 1er du Code Civil et qui précise que : « En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. »

Donc si je ne trompe pas ce décret du 9 décembre 2010 ne s’applique pas à ma situation ? Est-ce que je peux continuer à bénéficier des tarifs d’achat de l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 grâce à ma dérogation préfectorale issue de l’arrêté ministériel du 16 mars 2010 ?

Connaissez-vous des jurisprudences sur l’article 1er du Code Civil et les actes individuels ?

En vous remerciant de vos avis et réponses sur ce sujet

Bien Cordialement

Alixan

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

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