arrêts contradictoires

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Bonjour

Quelle est la possibilité de recours au pénal

lorsque 2 arrêts contradictoires ont été rendu par la cour de cassation .

Cordialement Dernière modification : 20/08/2020 - par Isidore Beautrelet

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LouisDD Administrateur

Bonjour

Indiquer les arrêts concernés pourrait être un plus pour vous apporter une réponse

Bonne journée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

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Bonjour

Mes remerciements pour votre réponse LOUISDD

Le 1er arrêt a condamné le prévenu pour faux et usage de faux.

Le 2 em a considéré que le prévenu étant un fonctionnaire c'est une affaire commerciale et non pénale.

Cordialement

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Isidore Beautrelet Administrateur


Le 2 em a considéré que le prévenu étant un fonctionnaire c'est une affaire commerciale et non pénale.


Pouvez-vous nous donner le lien des arrêts sur Légifrance car ce n'est pas clair du tout.

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Merci de votre temps et votre disponibilité.

En fait ce sont 2 arrêts de la cour suprême en Algerie.

Cordialement

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Bonjour

Mes remerciements