Arrêt du 27 novembre 1952

Bonjour j’espère que vous allez bien est ce que quelqu’un peut m’expliquer l’arrêt du tribunal des conflits du 27 novembre 1952 je vous remercie d’avance

Bonjour

Avez-vous fait des recherches en amont ?

Il m'a fallu moins d'une minute pour trouver ceci sur le site du Tribunal des conflits


27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420

Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la
compétence des juridictions judiciaires et des juridictions
administratives dans l’appréciation des actes du service public de la
justice. Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle
ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des
juridictions judiciaires tandis que ceux relatifs à l’organisation même
du service public de la justice relèvent des juridictions
administratives.


http://www.tribunal-conflits.fr/decisions-quelques-grands-arrets.html

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