Arrêt du 12 décembre 2006

Bonjour, je dois commenter cet arrêt en droit des régimes matrimoniaux. j'ai du mal à comprendre les axes principaux. Je ne vous demande évidemment pas de me faire un plan mais pouvez-vous m'aider à raisonner correctement sur cet arrêt ? merci!!




je vous mets le lien pour éviter de mettre un gros pâté noir un peu lourd à lire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007051777

mon lien ne marche pas : arrêt de la première chambre civile 12 décembre 2006 n04-20663

Bonjour,
Normal, votre lien affiche "http://https://...", ce qui n'est pas possible. Revoyez-le.

je dois commenter cet arrêt en droit des régimes matrimoniaux.
Pour moi, non. Le régime matrimonial de M. Y... et de Mme Z... ex Mme Y... (régime de la communauté réduite aux acquêts) n'est pas discuté, dans cet arrêt.

__________________________
Hors Concours

Salut

Je n'arrive pas à remettre le lien normal...
J'essayerai d'en remettre un qui marche.

Bonne journée

__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Je sais merci, je donnais simplement une indication sur la matière. Je vais me débrouiller.

Camille, vous ne pouvez jamais être sympa avec les autres et aider? au lieu de chercher inutilement la petite bête dans chaque phrase, de chaque personne. J'avais besoin qu'on m'aide à synthétiser cet arrêt que je trouve assez difficile, et je pense que ce forum sert à ça.

Bonjour,
Où ça, "la petite bête" ? Relisez bien ce que j'ai écrit, au lieu de lui sauter dessus, à cette pauvre petite bête.

J'avais besoin qu'on m'aide à synthétiser cet arrêt que je trouve assez difficile, et je pense que ce forum sert à ça.
Exact. Mais vous avez lu ?
7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.

C'est dans la charte...


Camille, vous ne pouvez jamais être sympa avec les autres et aider?
Ah bon ?

__________________________
Hors Concours

Oui bien sur que j'ai lu. je ne vous demande pas de me mâcher le travail. mais je dois faire mon plan et franchement je ne comprends rien à cet arrêt. je ne sais même pas si je dois m'occuper du second moyen qui porte sur la donation, l'intitulé de ma séance étant " la propriété des biens propres".

j'ai l'habitude de faire des plans " affirmation:conséquence" mais ici ça me semble impossible

Bonjour

Oui bien sur que j'ai lu. je ne vous demande pas de me mâcher le travail.

D'accord, mais il faut que vous apportiez un début de travail.

Vous pouvez par exemple faire au moins un résumé des faits et de la procédure. Comme ça nous verrons, si vous avez vraiment rien compris. Beaucoup d'étudiants disent je n'ai rien compris, mais la plupart du temps c'est faux.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour j'ai résumé mes faits mais la procédure j'ai eu du mal notamment à reformuler les arguments du pourvoi et la décision de la cour de cassation…

j'ai fait ça :

En l'espèce, une SARL a été constituée entre une mère et son fils. Un an plus tard, ce dernier s'est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les parts sociales du fils avaient donc bien une nature propre, la constitution de la société étant antérieure au mariage.
Pendant la communauté, a eu lieu une augmentation du capital par incorporation de réserves. De ce fait, le mari a acquis gratuitement des parts de société nouvelles constituant des accroissements de rattachant à des valeurs mobilières propres au regard de l'article 1406 alinéa 1 du code civil.
Lors de la liquidation du régime matrimonial, l'épouse du détenteur desdites parts a revendiqué devant les juges du fond, donc certainement en première instance, et ensuite en interjetant appel, la propriété en nature de la moitié des parts sociales nouvelles ainsi que la restitution des dividendes y étant attachés, en invoquant notamment son statut d'ex-épouse en communauté. La cour d'appel de Colmar dans un arrêt rendu le 22 septembre 2004, l'a déboutée de sa demande. Elle forme un pourvoi en cassation à l'appui duquel elle invoque un moyen divisé en deux branches. Selon elle " et là je ne vous recopie pas ma feuille car j'ai recopié tels quels les moyens…"

Si vous pouvez m'aider à reformuler correctement les moyens car j'ai l'impression que chaque mot compte.

Le prof nous a demandé de faire une question de droit indirecte… en relation avec notre plan. et je n'arrive pas à prendre du recul par rapport à l'arrêt pour faire ma question et trouver un plan, je suis embêtée car habituellement j'arrive assez bien à faire des plans corrects, là je n'arrive pas à articuler les notions je ne sais pas comment vous dire.

Bonjour,
Vous oubliez l'essentiel dans votre exposé : les conclusions/attendus de la Cour de cassation qui, si vous les lisez très attentivement, répondent exactement à "la propriété des biens propres", que votre prof vous demande.
Y compris, indirectement, sur "les deuxième et troisième moyens, réunis".

__________________________
Hors Concours

Oui je l'ai pas écrit car je l'ai recopié tel quel je n'ai pas réussi à reformuler. je n'arrive pas à tirer ce qu'il faut des deuxième et troisième moyens réunis. Vous pouvez m'expliquer brièvement ce qui est intéressant pour mon sujet ? juste pour ces deux derniers moyens si vous pouvez…. merci beaucoup


je pensais faire I qualification

II exclusion de tout droit à récompense

mais c'est bancal et je n'ai rien à mettre en sous parties. qu'en pensez vous ?


Camille, ce que je peux retenir des deux derniers moyens réunis c'est que les parts litigieuses sont en plus un don de la part de la mère à son fils, ce qui en fait un acte à titre gratuit ce qui vient appuyer le caractère propre ? ou je me trompe ?

Bonsoir

Merci d'essayer de centraliser vos messages, Trop de post rendent incompréhensible vos réponses et celles des autres.

Je centralise le tout.

Bonne soirée

__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonjour

Je centralise le tout.

Excellente idée ! Je vais ajouter cela dans le "guide du modérateur".

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique