Arrêt de rejet avec seulement les moyens de la Cour d'appel

Bonjour,

J'ai un arrêt à commenter en responsabilité civile. Le problème est que bien qu'il soit en arrêt de rejet, seuls les moyens de la cour d'appel sont énoncés et non les motifs du pourvoi. Or, dans la méthodologie étudiée en TD, les arrêts de rejet devraient contenir les motifs du pourvoi et les arrêts de cassation devraient contenir les moyens de la cour d'appel.

Comment faut-il que je procède pour ma fiche d'arrêt ?

Merci. Dernière modification : 15/02/2022 - par JeanneLPotier

Bonjour


seuls les moyens de la cour d'appel sont énoncés et non les motifs du pourvoi.


C'est en effet très étrange. La Cour d'appel justifie ses décisions par des motifs et non des moyens. Et l'auteur d'un pourvoi expose ses moyens et non ses motifs. Votre arrêt vient sans doute d'un univers parallèle où les magistrats confondent ces deux définitions 😁

Plus sérieusement, il faut d'abord bien revoir vos définitions car ce genre d'erreur peut vous coûter des points.



Ensuite, pouvez-vous nous donner le lien légifrance de cet arrêt ?

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Bonjour,

Oui excusez-moi pour l'erreur !

j'ai consulté l'arrêt sur legifrance dans sa totalité et en effet, les moyens étaient visibles :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035851158/

Cependant, dans sa retranscription dans le fascicule de mon TD, l'arrêt commence à l'énonciation de la réponse à la question préjudicielle de la CJUE.

Alors, je ne sais pas si je peux citer l'arrêt dans sa totalité...

Merci

Si votre enseignant à limiter la retranscription à cette partie, c'est qu'il n'attends pas à ce que vous travaillez sur le reste de l'arrêt.

Toutefois vous pouvez le mentionner dans votre introduction lorsque vous présentez l'arrêt.
Exemple :"Dans cet arrêt de la première chambre civile du 18 octobre 2017, partiellement reproduit ..."

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