Apport en industrie et répartition des parts sociales

Bonjour,

Un détail dans un cas pratique de droit des sociétés me met en difficulté.

Il est question d'une SARL au capital social de 100 000 euros, divisé en parts de 1000 euros.

Associé A : apport de 20 000 euros.

Associé B : apport de 50 000 euros.

Associé C : apport 10 000 euros.

Associé D : apport de 20 000 euros.

Associé E : apport en industrie.

Je sais déjà que concernant l'apporteur en industrie, sa part des bénéfices devra être équivalente à celle de l'associé qui a le moins apporté.

Je suis tout de même bloqué pour la répartition des parts sociales : est-ce qu'on en est donc à 20% pour A, 50% pour B, 5% pour C, 20% pour D, et 5% pour E ? Je ne suis vraiment pas certain de ce que j'ai fait, concernant l'inclusion de l'apporteur en industrie.

L'apporteur en industrie n'obtient pas de parts sociales, il aura juste des titres sociaux qui lui donne des prérogatives en tant qu'associé classique (droit po, financier etc)

Vu qu'il n'a pas de parts sociales il peut pas faire certaines prerogative : Céder ses parts sociales, réaliser une caution (tout ces droits patrimoniaux liés aux parts sociales en fait)

Enfin je peux me tromper

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Unique et rare, son existence est remise en cause. Peu nombreux sont ceux qui l'ont vu.

En principe, c'est le cas. Cependant, on trouve une exception dans les SARL et les SAS, où l'apport en industrie donne droit à des parts sociales et donc ouvre droit à une part dans les bénéfices.

Je pense finalement que ce que j'ai proposé plus tôt n'est pas tout à fait logique, pour calculer la répartition, j'ai donc fait comme si le capital social était à 110 000 euros et comme si l'apporteur en industrie recevait 10 000.

Merci d'avoir essayé de m'aiguiller cela dit :) Dernière modification : 24/11/2019 - par Enyo

Bonjour,

Je suis plutôt d'accord avec Minidraco. Les parts sociales de l'apporteur en nature sont des parts "fictives" qui lui donnent droit à certains avantages financiers dans la société, au même titre que le plus petit apporteur (en nature ou en numéraire). Le capital, d'un point de vue comptable et juridique, reste donc à 100 000 euros. Je ne vois donc d'ailleurs pas de quelle façon on pourrait comptabiliser ces parts "fictives".

Je ne connais pas cette exception dans les SAS et les SARL : auriez vous la référence des textes de lois ou réglementaires ?

Cordialement

Joaquin Gonzalez

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour

Je rejoins mes prédécesseurs. L'apport en industrie ne concourt jamais à la formation du capital social. En effet, il n'est pas évaluable en argent. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est toujours interdit dans les sociétés anonymes.

De plus, l'apport en industrie repose sur un fort intuitu personae, par conséquent on ne peut pas racheter les parts d'un apporteur en industrie. Ainsi, si l'apport en industrie concourait à la formation du capital, le départ des associés apporteur en industrie obligerait la société à réduire son capital social. Cela serait plutôt inconfortable, sachant que l'apport en industrie est censé être temporaire (durée de la mission). D'ailleurs, il arrive parfois que des apporteurs industries fassent également un apport en numéraire ou en nature pour pouvoir continuer à être associé de la société même après leur mission.

Tout comme Joaquin, je suis très curieux de savoir où vous avez lu qu'il existait une exception pour les SAS et les SARL.

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J'en profite juste pour demander, au cas où l'apporteur en industrie n'exécuterait pas son apport, peut on exercer une action en exécution forcée pour l'obliger à exercer sa mission ?

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Unique et rare, son existence est remise en cause. Peu nombreux sont ceux qui l'ont vu.

Question très intéressante !

La réponse semble négative puisqu'il s'agit d'une obligation de faire.
Mais pour certains auteurs l'exécution forcée reste possible lorsque l'apport en industrie peut se réaliser en une seule fois (transfert d'un secret de fabrication, d'un carnet d'adresses ... ...).

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