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Publié par

le 06/11/2012 à 14:21

Bonjour,
Quelle est la règle à retenir pour qu'un juge choisisse entre l'application directe ou indirecte (régle de conflit) ?
Merci

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Publié le 06/11/2012 Vu 1762 fois 0 Par Visiteur

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