aide pour statut association

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Bonjour,

je ne sais pas si je suis dans la bonne section mais je vais quand même poster ma question..

Je suis intermittent du spectacle et la majorité de mes prestations sont déclarés via le GUSO.(Guichet Unique Spectacle Occasionnel).

Le GUSO permet aux employeurs de régler l'ensemble des cotisations sociales aux diverses caisses( urssaf, CMB, Congés spectacle etc....) sans que l'employeur ai à effectuer les déclarations une à une à ces caisses.

Le GUSO réparti donc aux différentes caisses les cotisations.
Cela permet aux employeurs d'être soulagé en terme de travail, d'autant que certaines petites structures souvent associatives,n'ont pas les connaissances et le temps pour faire les démarches légales dans le cadre d'emploi d'artistes.

Dès l'instant où l'employeurs ne fait pas plus de six déclarations par an, il peut utiliser les services du GUSO sans licence du spectacle. Au delà, il lui faut absolument cette licence attribuée sous certaines conditions.

J'interviens en ma qualité d'artiste pour des établissements médico sociaux en direction de personnes fragilisées par le handicap, la maladie.

Ces établissements, qui ne possèdent pas de licence de spectacle vont de ce fait, être limités pour engager des artistes.

Mon idée est de créer une asso avec une personne titulaire de la licence de spectacle.
L'association se substitue à l'employeur qui lui devient le client.

Ma difficulté se situe au niveau de la rédaction des "statuts" de l'association car pour pour avoir le droit d'utiliser le GUSO, même avec une licence de spectacle,l'association ne doit pas avoir comme but principal, l'organisation de spectacle.

Le GUSO, d'après les infos que j'ai eu auprès d'eux, regarde le code APE déterminé par les statuts de l'assos pour accorder ou pas l'utilisation de leur services.

Si le code APE ne rentre pas dans leur conditions, il faut alors que l'association s'enregistre auprès de toutes les caisses, règle les cotisations organisme par organisme etc..
C'est un travail de fou.

Quels conseils pourriez vous me donner pour rédiger les statuts de cette association qui lui permettrait d'avoir un code APE conforme aux conditions du GUSO?

Mes interventions tournent autour de la musique et du chant avec pour but l'accès à la culture musicale aux personnes fragilisées, et où isolées socialement et géographiquement.

Merci à toutes et tous.

Cordialement. Dernière modification : 14/08/2020 - par Lorella Modérateur

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Désolé nous ne sommes qu'un forum étudiant et nous ne sommes pas habilité pour donner des conseils juridiques.

Je vous suggère de vous rendre sur Légavox.

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Lorella Modérateur

Bonjour,

Je ne connais pas du tout votre statut, mais voici ce que j ai trouvé pour la paie d'artistes par des employeurs non professionnels du spectacle (CE, campings, particuliers, associations, mairies, bars…)


https://www.cheque-emploi-spectacle.com/

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Bonjour et merci d'avoir répondu à ma question.

Je vais apporter quelques précisions qui me paraissent necessaires pour la bonne compréhension de mon sujet.

Intermittent du spectacle est forcement un statut de SALARIE EN CDD.

Ma question n'a aucun rapport avec un quelquonque probleme de paiement d'artiste, puisque comme je l'ai indiqué, nous avons un outil qui s'appelle le GUSO, dispositif qui permet aux employeurs l'embauche sous CDD d'artistes du spectacle( professionnels ou non) en évitant les tracas administartif et en se mettant en conformité avec la législation qui s'applique à l'engagement d'artistes.

Le GUSO récolte aupres des employeurs l'ensemble des cotisations sociales pour les dispatcher ensuite aux diverses caisses et éviter ainsi à l'employeurs de faire ces démarches qui prennent du temps et demande aussi une certaine connaissance du milieu artistique.

Les employeurs peuvent donc utiliser le GUSO mais uniquement pour six représentations par an...au delà il faut disposer d'une licence de spectacle.

Je souhaite donc créer une association loi 1901 qui va se substituer aux employeurs. L'employeur fera appel à l'association qui facturera par la suite la prestation de l'artiste et deviendra de ce fait l'employeur.

Forcément, un des membres de l'association sera détendeur de la licence de spectacle et pourra ainsi faire plus de six manifestations par ans en passant par le GUSO, mais le code APE de l'association sera déterminant pour que même en ayant la licence de spectacle, le GUSO accepte d'être le relai entre l'association et les différentes caisses.

Ce code APE, le GUSO, ne le communique pas, d'où ma question pour rédiger des statuts conformes aux exigences pour être accepté par le GUSO.

L'association peut eviter le GUSO, mais le travail à fournir tant au niveau déclaration que redistribution des cotisations est phénoménal. IL faudrait pratiquement une personne à mi-temps pour faire la gestion.



Excusez moi de ne pas avoir exposé tous ces détails avant

Merci pour le travail que vous faites

Cdlt

Publié par
Lorella Modérateur


Ma question n'a aucun rapport avec un quelquonque probleme de paiement d'artiste,


le dispositif de chèque emploi spectacle ne gère pas uniquement les salaires, mais aussi toutes les déclarations administratives (contrat de travail, DUE, GUSO, cotisations sociales, attestations Pole Emploi et congés spectacle). C'est un service complet.

Je découvre ce dispositif.

Mais je vois que le GUSO fait à peu près la même chose, sauf ne gère pas la paie et les contrats de travail.




Les employeurs peuvent donc utiliser le GUSO mais uniquement pour six représentations par an...au delà il faut disposer d'une licence de spectacle.


En effet il faut être titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants si plus de 6 représentations par an.


Le champ d’application du GUSO a été élargi depuis le 1er janvier 2004 aux organisateurs de spectacles vivants qui, bien qu’organisant plus de six représentations annuelles, n’ont pas pour activité principale ou pour objet le spectacle.
Néanmoins, nous vous précisons que si vous organisez, dans le cadre de spectacles vivants plus de 6 représentations par an, vous êtes obligatoirement tenu d’être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants ou d’un récépissé de déclaration, valide, valant licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Cette démarche est à effectuer en ligne sur le site : mesdemarches.culture.gouv.fr.


https://www.guso.fr/information/contents/article/reglementation-et-documentation.html;JSESSIONID_JAHIA=13055B18B2104222A66E9374F1830D81



La démarche pour obtenir cette licence se fait via les services des directions régionales des affaires culturelles. Elle peut être refusée ou invalidée par le préfet.

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Theatre-spectacles/En-pratique/Plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-PLATESV/Fiche-d-introduction-Une-licence-d-entrepreneur-de-spectacles-vivants-pour-qui-Pourquoi

Je vais arrêter là mes recherches, car c'est un sujet inconnu pour moi qui me demande trop de lecture. Je vous laisse continuer sur le site du ministère de la culture ici

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Theatre-spectacles/En-pratique/Plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-PLATESV#fiches



Créer une association, c'est disposer de connaissances juridiques, comptables, fiscales, sociales. Il faut dans ce cas prévoir de faire appel à un cabinet d'expertise comptable qui a l'habitude de travailler avec ces structures. Par exemple ce que Google me présente

https://www.le-cac.fr/spectacle-vivant/#:~:text=Grand%20angle%20sur%20l'expertise,associations%20dans%20le%20spectacle%20vivant.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


Je vais arrêter là mes recherches, car c'est un sujet inconnu pour moi qui me demande trop de lecture.



Surtout qu'on basculerait dans le conseil juridique ... ... Dernière modification : 15/08/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
Lorella Modérateur

Non j étais dans la recherche documentaire, pas dans le conseil. Vu la complexité, je l oriente vers un cabinet d expertise comptable dont c est la mission.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Je me suis mal exprimé 😇

Je voulais dire que si tu poussais tes recherches encore plus loin, on était à la limite entre information et conseil.

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Lorella Modérateur

Oui cette fameuse limite.

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