Actes decisoires et actes non decisoires

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Bonjour à tous,

J'arrive à comprendre dans les grandes ligne la difference entre les deux, mais j'aurais du mal à l'expliquer sur une copie, si quelqu'un pouvait me donner une definition precise des deux termes ça serrait très sympa de sa part =)

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Bonjour,

L'acte décisoire est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie, ou refuse de modifier, les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.

Alors que l'acte non décisoire, ce sont les actes considérés comme injusticiables comme les actes préparatoires, les actes de gouvernement, les circulaires et directives. Ce sont des actes qui a priori, sauf quelques exceptions notamment pour les actes préparatoires, échappent au contrôle du juge.

Bonne journée !

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Juste pour signaler que j'ai supprimé un des messages de postitstabilo (les deux armes préférés de l'étudiant en droit 3.gif) qui apparaissait en double. J'en profite pour lui souhaiter un bon retour sur notre forum

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L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

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