Actes décisoire, acte faisant grief, acte exécutoire

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Je n'ai pas compris la définition de ces termes, pouvez vous m'aider?
D'après mon cours, un acte doit être décisoire pour que le recours en annulation soit recevable. Un acte doit faire grief pour être recevable en annulation aussi. Donc ces mots sont synonymes?
Que l'acte soit décisoire ou non, il est recevable contre toute décision administrative, mais quelle est la définition? Qu'est ce qu'un acte non exécutoire?

Merci

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exécutoire pardon pour l'avant dernière phrase

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En admin y a : les actes non décisoires (directive circulaire et moi) contre lesquels il n'y a pas de recours possible car ils ne font pas grief (pose pas de pb) et les actes décisoires (les autres actes) contre lesquels il y a un recours possible puisqu'ils s'imposent directement aux individus.

Pour moi exécutoire et décisoire signifie la même chose.

A confirmer!

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

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d'accord merci!
Par contre je pense pas qu'exécutoire et décisoire ce soit pareil car dans mon cours je lis : Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre toutes les décisions administratives, même celles qui ne sont pas exécutoires, ex. : les décisions de refus.

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Fax Modérateur

Bonsoir,

En effet, "décisoire" et "exécutoire" n'ont pas la même signification :

- l'acte décisoire est comme il a été dit, un acte qui modifie l'ordonnancement juridique (ou qui manifeste la volonté de ne pas changer cet ordonnancement). C'est en ce sens qu'il fait grief et qu'il est donc susceptible de recours;


- Le caractère exécutoire de l'acte administratif signifie que ces actes doivent être en toute hypothèse appliqués. En effet, l'administration dispose du privilège du préalable (= elle n'a pas à passer par le juge pour faire appliquer ces décisions) ces actes administratifs bénéficiant d'une présomption de légalité (=ils sont considérés comme légaux jusqu'à preuve du contraire) et ils sont revêtus de l'autorité de chose décidée
(mais attention, cela ne signifie pas pour autant que l'administration ait le droit de faire exécuter par la force ces décisions, exécutoire est différent de l'exécution forcée)

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Merci pour ces précisions!

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pouvez vous me donner un plan possible au sujet actes administratifs faisant grief svp?

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.. Sachant que, selon le conseil d'Etat le "caractère exécutoire est la règle fondamentale du droit public" (CE Ass. 02/07/1982, Huglo).

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merci pour ces détails précieux.

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pouvez vous me donnez le plan dun sujet :lacte susceptible dun recours pour exces de pouvoir

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pouvez vous me donnez le plan dun sujet :lacte susceptible dun recours pour exces de pouvoir
/citation]
Ben voyons on fait son petit marché ???


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Bonjour,
Si c'est pour écrire dans un tel charabia vous auriez mieux fait de vous abstenir

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bonjour content d’être parmi vous!
quelqu'un aurait l'amabilité de m'expliquer de façon claire la différence entre : Une décision exécutoire et une décision non exécutoire? merci d'avance a vous

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je vous renvois aux messages de Fax sur ce sujet

Le caractère exécutoire de l'acte administratif signifie que ces actes doivent être en toute hypothèse appliqués. En effet, l'administration dispose du privilège du préalable (= elle n'a pas à passer par le juge pour faire appliquer ces décisions) ces actes administratifs bénéficiant d'une présomption de légalité (=ils sont considérés comme légaux jusqu'à preuve du contraire) et ils sont revêtus de l'autorité de chose décidée
(mais attention, cela ne signifie pas pour autant que l'administration ait le droit de faire exécuter par la force ces décisions, exécutoire est différent de l'exécution forcée


Par contre si vous faites référence au caractère exécutoire ou non d'une décision de justice , je vous renvoie à cet article http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/force-executoire.php

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Service civique : http://www.service-civique.gouv.fr/

Demande de conseil juridique : http://www.legavox.fr/

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je suis vraiment ému de voir vos efforts déployés juste pour m'aider a avancer .je trouve une satisfaction totale non seulement en comprenant la réponse a la question que j'ai posée et en plus ce que je découvre comme docs qui pourraient m'aider a la perfection.Bref merci grandement a vous mes chers camarades juristes