Droit bancaire et droit des sûretés
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
bonjour,
un acte interruptif d'une prescription trentenaire intervenu avant la loi de 2008 peut-il prolonger la prescription au delà du délai butoir de 20 ans instauré par la nouvelle loi. en précisant que la dite prescription trentenaire (crédit bancaire à une entreprise) a été raccourcie par le nouveau régime.
merci de vos lumières car ce point n'est vraiment pas clair.
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