Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
L’accroche peut-elle être un article qui figure dans le commentaire d’arrêt ?
Je recherche une accroche sur la contrainte pénal et je voulais mettre une partie de l’article 131-4-1 du code pénal.
Merci.
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