Accident de voiture impliquant un véhicule vendu

Publié par
snm

Bonjour à tous,

J’aimerais solliciter vos connaissances pour régler une question épineuse. Voici le cas :

M.X vend en 2014 une voiture à M.Y, garagiste. Il ne rédige aucune déclaration de vente et laisse en toute confiance à M.Y sa voiture pensant que ce dernier se chargera de changer la carte grise. M.Y ne procède à aucune formalité admnistrative et se sert de ce véhicule dans le cadre de son activité professionnelle.
Le 14 juin 2019, il est impliqué dans un accident en remorquant avec ce véhicule, un autre véhicule appartenant à un certain M.A. Le véhicule du garagiste endommage un véhicule appartenant à M.B. M.X reçoit une lettre expliquant qu’il est impliqué dans un accident et qu’il doit des frais de réparation.
Il faut également savoir que M.X a résilié son contrat d'assurance le jour où il a vendu la voiture au garagiste.

Je ne sais pas du tout comment régler ce problème. Il n'y a aucun papier qui prouve qu'il y a eu vente. En plus, je ne l'ai pas noté mais la voiture a été vendu plus de 1 500€. Donc au niveau des preuves pour démontrer qu'il y a bien eu vente et que la voiture n'appartient plus à M.X il faut le prouver seulement par écrit non ? Ou peut-on le prouver par le témoignage de M.A qui a fait appel à ce garagiste pour remorquer sa voiture et qui donc sait que ce n'est pas M.X le garagiste mais M.Y ?

Je me suis demandée aussi si on pouvait faire valoir un certain devoir de la part de l’acheteur qui est garagiste donc professionnel et qui doit informer le vendeur des papiers à faire ? Si je me souviens bien (mais je n'arrive plus à trouver l'arrêt en question) il y avait un arrêt comme ça qui concernait un acheteur qui étai antiquaire qui avait acheté un tableau d'une grande valeur à un particulier mais il l'avait payé à moindre coût. Et l'acheteur devait informé le vendeur de la vraie valeur du tableau. Si quelqu'un se souvient d'un arrêt comme ça, je veux bien qu'il me dise si je me trompe ou le nom de l'arrêt.

Merci par avance pour vos réponses !

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Attention il y a des pièges dans votre cas pratique et vous êtes tombé dedans.



Pour moi le problème de droit principal n'est pas de démontrer que la véhicule a été vendu mais plutôt de prouver que Monsieur X n'est pas impliqué dans l'accident
Nous sommes alors face à un fait juridique et non un acte juridique. Plus précisément, on cherche a démontrer que la responsabilité civile de Monsieur X n'a pas à être engagée.


Or en matière de fait juridique, le principe est celui de la preuve pour tout moyen (1358 Code civil). Le vendeur pourra alors effectivement demander au propriétaire du véhicule remorqué ainsi qu'à la victime de l'accident de témoigner.
Le premier pourra comme vous l'avez dit confirmer que la garagiste utilisait le véhicule litigieux pour le remorquage.
Le second pourra éventuellement confirmer que c'était le garagiste qui conduisait le véhicule lors de l'accident et non le propriétaire

Au final, le fait que Monsieur X soit toujours considéré comme le propriétaire du véhicule ne suffira pas pour engager sa responsabilité vu que ce n'est pas lui qui le conduisait.
La raisonnement aurait été le même pour un garagiste qui fait un accident avec le véhicule de son client lors d'un tour d'essai.



Ensuite, si Monsieur X veut tout de même démontrer qu'il a vendu son véhicule au garagiste, on passe cette fois-ci sur le terrain contractuel (cela fera donc l'objet d'une autre procédure). Alors on pourrait d'abord croire comme vous l'avez souligné que nous sommes dans le cadre de l'article 1359 du Code civil qui impose un écrit pour les actes juridiques d'une valeur supérieure à 1 500 €.
Sauf que notre vendeur pourra invoquer l'article L.110-3 du Code de commerce : A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

En effet, la vente du véhicule est un acte mixte. C'est un acte civil pour le vendeur particulier mais il s'agit d'un acte professionnel pour le garagiste car il l’achète dans le cadre de ses fonctions. Par conséquent, le vendeur du véhicule bénéficie du principe de l'article L.110-3 du Code de commerce. A noter que si le véhicule vendu était un véhicule professionnel, l'acte serait commercial car les deux parties ont agis dans le cadre de leur profession. Mais le résultat serait le même : application de l'article L.110-3. Il faut bien que vous présentiez les deux hypothèses dans votre raisonnement car je viens de me rendre compte que rien n'était dit sur la nature du véhicule vendu (ou peut-être que ça m'a échappé)
Bref, le vendeur pourra encore se servir des témoignages mentionnés ci-dessus (le garagiste utilisait le véhicule pour du remorquage). Il pourra compléter cela par le fait qu'il a résilié son contrat d'assurance.
Il pourra alors demander des dommages et intérêts au garagiste qui n'a pas procédé au changement de carte de grise.



. Dernière modification : 06/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
Lorella Modérateur

Il y a qq chose qui cloche.


Il faut également savoir que M.X a résilié son contrat d'assurance le jour où il a vendu la voiture au garagiste.


L'assureur résilie le contrat s'il reçoit un exemplaire de la déclaration de cession.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Ce ne sera pas la première fois qu'un cas pratique souffre de manque de réalisme.
D'ailleurs on appelle cela un cas d'école 😉



. Dernière modification : 07/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
Lorella Modérateur

Oh oui parce que le garagiste et l assureur qui ne font pas leur boulot, c'est fort de café.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Et que dire du vendeur qui vends son véhicule sans demander une facture.

On peut aussi parler du fait que c'est Monsieur X qui se retrouve poursuivi alors que la victime de l'accident et éventuellement les services de police ont bien dû constater que c'était le garagiste qui était au volant. On ne parle pas de délit de fuite dans les faits donc ça laisse penser que le garagiste s'est arrêté après l’accident. Et vu la gravité, la police a sans doute été contacté.
A moins qu'il soit rentrer dans un véhicule stationné et qu'un témoin ait relevé la plaque. Dans ce cas, ça change tout. Bref, les faits manquent de précisions (nature pro ou perso du véhicule vendu, circonstances de l'accident) Dernière modification : 07/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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Lorella Modérateur

Celui qui a pondu ce cas pratique n est pas très professionnel. Je lui enverrai toutes les incohérences de son cas pratique.

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bon il faut aussi comprendre que ce n'est pas toujours facile de pondre un cas pratique.
On est tellement concentré sur le raisonnement juridique que l'on souhaite faire appliquer aux étudiants, qu'il nous arrive de ne pas nous rendre compte que certaines choses ne collent pas en pratique.
Mais ici, il y a en effet beaucoup trop de choses improbables. Après reste à savoir si l'auteur a bien retranscrit son cas pratique car il arrive que les étudiants fassent des reconstruire.

Pour ma part, pour éviter ce genre de déboires je construit mes cas pratiques en partant des faits d'arrêts de Cour d'appel ou de Cour de cassation. Au moins, je sais que mon affaire est plausible.



, Dernière modification : 08/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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Lorella Modérateur

Tu as raison Isidore de procéder ainsi.

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Publié par
Lorella Modérateur

Eh oui, le "merci par avance" n exonère pas un retour sur les réponses apportées.

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Publié par

Bon hé bien je vais devoir répondre à sa place par politesse :)

Merci pour cette réponse très structurée et parfaitement intelligible pour le profane que je suis !

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

De rien ! 😁

Je suis heureux que mon message serve tout de même à quelqu'un.
Cela va faire plus de trois ans que je suis sur le forum et je suis toujours étonné de voir que des gens posent des questions mais ne reviennent jamais pour voir s'il y a eu une réponse.

Peut-être une forme d’Alzheimer numérique ?! 😆

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Publié par
Lorella Modérateur

je pense que la personne revient bien sur le forum grâce au mail d alerte pour lire la réponse, mais a la paresse de laisser un message.

Je n imagine pas dans la vie réelle, en face à face, rester muet face à une réponse de son interlocuteur.

L équipe STAFF a la possibilité de voir l historique des messages des membres et devenir aussi paresseux pour répondre, si le niveau de courtoisie laisse à désirer. Dernière modification : 11/07/2019 - par Lorella Modérateur

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Publié par
marianne76 Modérateur


" Monsieur X n'est pas impliqué dans l'accident"



Non c'est un VTM qui est impliqué et pas une personne

Arrêtons aussi de parler de responsabilité avec cette loi nous sommes en dehors de la responsabilité classique, on ne cherche pas un responsable

rappel des conditions de la loi

VTM impliqué dans un accident

et pour le débiteur de l'indemnisation c'est soit le gardien soit le propriétaire

Donc en l'espèce il n'y a aucune difficulté la personne qui a causé l'accident est bien la gardienne du véhicule (la cour de cassation a transféré les critères de l'arrêt Franck pour le transfert de garde ) . C'est donc l'acheteur qui va donc être recherché

pour indemnisation point barre. Dernière modification : 15/07/2019 - par marianne76 Modérateur

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