Abus du droit de vote majoritaire

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Bonsoir à tous je suis étudiante en troisième année de droit et j'aurais besoin d'aide pour mon cas pratique suivant :

La SARL LOCALIB’ a pour objet social la location de véhicules à destination des particuliers. Elle dispose d’un capital social s’élevant à 30 000 euros, représenté par 1000 parts sociales. La répartition entre les associés est la suivante :
- Philémon, qui est aussi le gérant, dispose de 300 parts ;
- Alexandre et Grégory sont propriétaires, chacun, de 125 parts ;
- Laurent et Edgar ont, quant à eux, respectivement 200 et 250 parts.
Bien que l’activité de la société soit florissante, les relations entre les associés ont commencé à se dégrader en 2017. Lors d’une assemblée générale ordinaire en date du 17 mai 2017, Philémon, Alexandre et Grégory ont approuvé une décision consistant à leur confier, à tous les trois, une mission consistant à participer à un salon de promotion pendant 5 jours dans le sud de la France fin juillet. En plus des « primes » de 1500 euros accordées à chacun, l’opération aura coûté à la société la somme de 9000 euros en frais divers (hôtel, déplacement, restaurants, stand...). Laurent et Edgar, qui ont voté contre, entendent bien contester cette résolution devant les tribunaux.

Ils veulent aussi saisir l’occasion pour attaquer une autre résolution prise en assemblée générale le 20 octobre 2014. Lors de cette dernière, Philémon, Alexandre et Grégory ont approuvé la vente d’un véhicule presque neuf appartenant à la société au tiers de sa valeur réelle (10 000 euros au lieu de 30 000), au profit du cousin germain du gérant. Selon Laurent et Edgar, c’est ce manque à gagner de 20 000 euros qui explique les maigres dividendes distribués lors de l’exercice 2015...

Les tensions entre les deux groupes d’associés ont continué de s’aggraver par la suite. Philémon a proposé à ses coassociés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 euros afin de financer la création d’une nouvelle agence à Nanterre. Selon une étude réalisée par un cabinet d’audit, un tel investissement pourrait faire progresser le chiffre d’affaires de 15 %. L’assemblée générale extraordinaire s’est réunie sur ces deux points le 10 septembre 2018. Ne souhaitant pas voir leurs participations diluées en raison d’une augmentation de capital à laquelle ils ne veulent pas souscrire, Laurent et Edgar ont voté contre. Mais les majoritaires ne l’entendent pas de cette oreille, et escomptent bien surmonter ce refus, en faisant appel à la justice si besoin.

Voici mes pistes :
L'article 1382 du code civil sur laquelle la jurisprudence se fonde pour sanctionner les abus de droit de vote / Prescription est de 5 ans depuis 2008 l'accusateur doit ramener des preuves du préjudice.

Les articles 1833 et 1836 du code civil quant à l'abus de la majorité et à l'augmentation du capital.

Je ne sais pas si les minoritaires doivent porter plainte contre la société ou contre les associés majoritaires.
Je suis un peu perdu ...

Merci à vous d'avance pour votre aide .
Martine

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonsoir

Attention au doublon sur d’autres sujets, problème résolu et en plus j’ai eu peur de devoir vous rappeler à l’ordre concernant la charte mais c’est réglé dans ce post ci donc parfait !

A plus

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Il faut surtout déterminer si le vote était contraire à l'intérêt social et qu'il a été émis dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires(Cass. Com, 18 avril 1961)

L'article 1382 du code civil

Vous vouliez plutôt écrire 1832 3.gif

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Bonsoir,

En effet les 3 associés sont partis en voyage pendant 5 jours tout frais payés avec des primes de 1500 euros chacun. Donc ils se sont complètement favorisé.

Dans le deuxième cas je pense que mes associés minoritaires peuvent poursuivre pénalement le gérant au terme de l'article L241-3 du code du commerce

"Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement"

Quant à la troisième question je pense à l'abus de minorité car les associés minoritaires vont à l'encontre du développement de la société pour leurs intérêts

Je ne sais pas si je suis sur la bonne piste ...

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Pour le deuxième cas, je ne pense pas qu'il faille invoquer L.241-3.

On pourrait éventuellement évoqué l'article L.223-19 du Code commerce.
Mais il semble que les conditions ne soient pas réunies.
Je vous laisse me dire pourquoi 3.gif

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