Bonjour,
Je viens vers vous en ce qui concerne le cas suivant:
Nous avons effectué une demande de permis de construire. Celle-ci a été refusée par arrêté du maire. Mais suite à un recours gracieux, la décision de refus de faire droit a la délivrance du permis a été abrogée par un second arrêté du maire.
Ma question : faut-il émettre un nouveau dossier de permis de construire ou est-ce que l'abrogation de la décision de refus vaut delivrance d'un permis de construire ?
Ma difficulté provient du fait que l'arrêté pris après recours gracieux dispose seulement " abroge la décision de refus de delivrance d'un permis de construire" et ne précise pas "fait droit a la demande de delivrance d'un permis de construire"
Je sais qu'en cas d'annulation juridictionnelle d'une décision de refus de delivrance d'un permis celle-ci n'equivaut pas automatiquement à la delivrance d'un permis de construire notamment au regard de l'article L600-2 du code de l'urbanisme.
Mais qu'en est-il lorsque l'annulation de la décision de refus est la conséquence d'un recours gracieux ?
Merci de vos éclairage 
              
								
            
                    
								Bonjour
Juristudiant est un forum étudiants, les membres ne sont donc pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques
              
								
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