Voiture de Service

Bonjour

J'utilise une voiture de service depuis l'arrivée dans mon entreprise (7 ans). J'utilise cette voiture toute la journée pour me rendre en clientèle.
Lors du remplacement de ce vehicule, l'entreprise m'a demandè de signer une "charte" d'utilisation de ce véhicule. Ce que j'ai refusé dans un premier temps, n'ayant jamais rien signé pour le véhicule précédent.

Je me pose des questions sur la légalités d'une telle "charte": notamment il est inscrit

- que je devrais remplacer les enjoliveurs, si ils présentent des coups de trottoirs, lorsque je rendrais le véhicule, ainsi que tout éléments déteriorés. (mais une vetustée doit être appliquée ?)

- Que "je suis responsable de toutes contraventions au code de la route émanant de ce véhicule" (mais pour les pb de carte grise qui ne serait pas à jour, par exemple ?? c'est bien l'entreprise qui est responsable)

- Que l'utilisation est strictement d'ordre professionnelle, l'assurance ne couvre pas l'utilisation d'ordre privée ( si je vais chercher ma fille à la sortie de l'école ?)

-.... et d autre chose de ce type

Et pour finir, il est indiqué que si c est consignes n'étaient pas respectée ils suspendraient l attribution du véhicule... Le véhicule étant obligatoire dans mon travail, pourraient ils me licencier ?

Beaucoup de questions qui m'ameneront peut etre à rencontrer un conseiller, mais je ne sais pas ou m addresser : l inspection du travail ??

Merci de m'avoir lu, si quelqu'un peut me renseigner je suis preneur.

Cordialement

Bonjour,
A mon sens le mieux est de poser directement la question à un délégué du personnel ou à n'importe quel autre organe représentatif du personnel (cela dépend de la taille de votre entreprise au niveau salarié).

Il est clair que certain patron tente de se couvrir au maximum et si certains de ces interdits peuvent se comprendre, d'autres me semblent abusif, tel que l'histoire de la carte grise ou encore dédommager la vétusté.
A aucun moment cela ne doit vous incomber puisque la vétusté rentre dans un savant calcul fiscal qui va lui permettre de l'imputer de son chiffre d'affaire.
Ou encore, c'est lui le vrai proprio du véhicule donc c'est à lui de le mettre en règle.

Pour le reste si j'arrive à récupérer des infos je vous en ferai part.
mais vraiment je crois que le mieux est de voir auprès des gens compétents et qui pourront avoir accès au dossier.
Bon courage!

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Travail et motivation sont les clés de la réussite !

Bonjour,
D'accord avec sanremo
L'employeur EST le propriétaire du véhicule. Il le met à la disposition de quelqu'un dans un but exclusif d'utilisation professionnelle. Il a donc le droit, en tant que propriétaire d'y mettre les conditions qu'il veut, du moment qu'elles ne sont pas contraire à l'ordre public.
La clause des infractions au code de la route devrait effectivement être limitée aux seules obligations du conducteur et exclure les obligations du titulaire de la CG ou du propriétaire.
Pour le reste, rien à redire.
Vous pourriez éventuellement rajouter, puisqu'il s'agit d'une "charte", que les obligations d'entretien en état parfait de fonctionnement et le respect des obligations administratives incombent à l'employeur...

Si votre employeur vous l'interdit, vous n'avez pas le droit d'aller chercher votre fille à la sortie de l'école avec, donc d'en faire un usage privé. Pas trop sympa de sa part, mais parfaitement légal.

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