voies de réformation + cession entreprise individuelle

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Salut,

est ce sue quelqu'un pourrait m'aider:
concernat la différence entre les voies de réformation et les voies de rétractation, et sur les modalités de la cession de l'entreprise individuelle?
Merci par avance de vos tuyaux.....

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Bonsoir

- concernant les voies de réformation et de rétractation

la réformation consiste en une modification partielle
l'annulation consiste quant à elle en l'anéantissament total de la décision

la rétractation est le fait de revenir sur sa décision

- pour les modalités de cession de l'entreprise individuelle que souhaites-tu savoir : point de vue fiscal, droit des sociétés...

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merci pour ta réponse (pour les voies de rétractation et voies de réformation) c'est sympa!
Concernant ma deuxième question, c'est une question que j'ai eu dans un devoir en droit commercial ( je n'ai pas eu plus de renseignements) est ce les mêmes modalités qu'une cession de fonds de commerce (car j'ai trouvé la réponse à cette question mais pas celle relative à la cession d'entreprise individuelle)
Et la question est libellée coome suit:
Modalité de la cession de l'entreprise individuelle et de vente du fonds de commerce: je croyais qu'il fallait scinder la question en deux
- modalité de la cession d'entreprise individuelle
- Modalité de vente du fonds de commerce

Je ne sais plus trop là!!!!
Merci si tu trouves un éclaircissement, si je trouve avant toi, je te le dirais

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de rien

Citation de cathy :

Merci si tu trouves un éclaircissement, si je trouve avant toi, je te le dirais

attention tu me lances un défi mais je ne pourrais pas chercher avant ce soir donc tu as de l'avance... :lol::lol:

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