Voie de fait

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Bonjour,
J'ai beaucoup hésité avant de poster cette question car j'ai peur d'être totalement à l'ouest et que la questions vous paraisse stupide tellement la réponse serait évidente mais bon je me lance.... :oops:
Je révise mon cours de droit administratif pour les rattrapages :? et j'ai un problème concernant la voie de fait.
Mon cours dit que lorsqu'il y a une voie de fait, le juge judiciaire peut intervenir et demander à y mettre fin voire allouer des dommages-intérêts. Ex: le fait de murer une porte comme moyen d'exécution forcée d'un arrêté du préfet de police ayant ordonné la fermeture d'un local.
Mais pourquoi le juge judiciaire peut-il intervenir puisqu'il s'agit d'un rapport administré - Administration (un rapport de droit public me semble-t-il)?
Je vous remercie de votre aide par avance. :wink:

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et bien parce qu'en cas de voie de fait il y a une atteinte aux libertés individuelles donc le juge judiciaire est le garant selon l'article 66 de la constitution(il faut dire qu'avant 2000 et le reféré liberté , le juge administratif n'avait pas de réel pouvoir pour faire cessers ses atteintes).

En effet il y a voie de fait lorsque l'administration commet une atteinte grave et manifestement illégale à une propriété privée ou à une liberté fondamentale.
(le juge adminstratif restant compétent dans les autres cas)

Le juge judiciaire a alors une plénitude de juridiction

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

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Merci pour la rapidité de réponse :)

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on parle de voie de fait quand l'administration agit en toute irrégularité.DANS CE CAS elle est privée du droit qui la protége c'est a dir Le droit administratif et c'est le juge ordinaire qui intérvient."au Maroc"

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On recontre sa déstinée souvent par le chemin qu'on prend pr l'éviter...

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Coucou

1°) Je n'arrive pas trop à distinguer la voie de fait de l'emprise irrégulière

2°) Et si j'ai bien compris le juge judiciaire est compétent juste pour attribuer l'indemnisation à la victime, mais c'est le juge administratif qui va statuer sur la légalité de l'acte administratif par la question préjudicielle ?

Merci :!: