Voie de fait et référé-liberté

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Bonjour,

Voilà, j'ai un petit souci de compréhension dans la mesure où je n'arrive pas à comprendre la distinction entre la voie de fait et le référé liberté.

Dans mon cours, il y a écrit que dans la voie de fait et le référé-liberté, il y a une atteinte grave et manifestement illégale de l'administration à une liberté fondamentale. La différence essentielle c'est que la voie de fait est la conséquence d'une décision insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration.

Serait-ce possible de me donner une autre explication et éventuellement un ou deux exemples.

Je vous remercie,

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Herodote Modérateur

Bonjour,

Une différence fondamentale pour nourrir votre réflexion: la voie de fait est de la compétence du juge judiciaire et le référé-liberté, de la compétence du juge administratif.

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Effectivement, cela m'aide évidemment beaucoup d'autant plus que cela est logique.

Une question me vient, dans un cas pratique, si il y a une urgence, peut-on dire également que cela permettrait de faire une distinction entre la voie de fait et le référé liberté.

Je m'explique, s'il y a une atteinte fondamentale etc..., on pense alors à une voie de fait et donc la compétence revient au juge judiciaire. MAIS, si il y a une urgence, alors, à ce moment-là ce serait un référé liberté, n'est-ce pas ?

Une dernière remarque, en fait, est-ce que la distinction entre voie de fait et référé liberté dépend du contexte du cas pratique ?

Je vous remercie.