violation de domicile

Publié par

Dans quels cas prévus par la loi, un fonctionnaire de police peut-il
s'introduire dans un domicile privé, même la nuit (sauf perquisitions) pour procéder à l'interpellation d'une personne ?
quels sont les cas prévus ne correspondant pas à une violation de domicile?
merci de votre aide

Publié par
Olivier Intervenant

La nuit c'est très rare, c'est seulement dans le cas où par exemple il s'agit d'une activité qui se déroule la nuit (boite de nuits etc etc), mais dans le domiciles normalement l'accès est interdit de 21h à 6h le matin.

dans tous les autres cas, une commission rogatoire du juge d'instruction est obligatoire me semble-t-il

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Publié par
Yann Modérateur

Je crois que l'on peut également ajouter les hypothèses de flagrance. Si la police poursuit un individu elle ne va pas s'arrêter juste parce qu'il rentre chez lui, c'est pas comme en primaire où il suffit d'arriver dans le "camp" pour ne pas être attrapé par le loup...

Publié par

en plus des enquetes de flagrance il y a toutes les infrzactions de terrorisme, atteintes à la securite de la nation et stupefiants ( meme pour 3g de shit....

__________________________
ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant