Victime décède = quid d'une procédure pour dol ?

Bonjour,

J'aimerai bien comprendre l'article 1116 cc à travers l'exemple suivant :

Monsieur Martin, personne âgée entame avec le concours de ses enfants une procédure d'annulation pour dol.
Le dossier est constitué et l'avocat consulté confirme qu'il s'agit bien d'un dol avéré.
Monsieur Martin donne son accord pour lancer la procédure d'annulation du contrat pour dol.

1) Monsieur Martin décède avant l'assignation du co-contractant.
Que peuvent faire les enfants ?

2) Monsieur Martin décède 8 jours avant les plaidoiries.
Que se passe-t-il ?

"Le dol est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée".

Dans mon exemple, je comprends qu'il ne peut s'agir que de Monsieur Martin....

Merci de m'éclairer.

Bonjour,
Il me semble que votre question se rapproche beaucoup de celle que vous avez postée dans l'autre file. Il aurait peut-être été plus judicieux de la poster à la suite pour former un tout.

Les héritiers ne peuvent-ils pas agir en représentation de leur père ?
Il me semble que, d'une façon générale, une action en justice ne s'éteint pas par le décès de la victime, même en civil, et qu'elle ne s'éteint par le décès du prévenu qu'en matière pénale.

Et pourquoi faites-vous référence à l'art. 1116 ?
"Article 1116
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."
Je n'y trouve pas clairement votre notion du "que".

Par contre, comment interpréter, dans le cas qui vous intéresse, l'article 1122 :
"On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention." ?

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Hors Concours

bonjour
l'action en nullité pour dol est normalement reservée a la victime.
dans le cas ou elle decede avant d'avoir intenter cette action, les heritiers peuvent le representer. Attention, ce n'est pas l'action des heritiers, c'est l'action de la victime décédée intentée à travers ses ayants-droits.

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Alea jacta est