Vices de la procédure pénale

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Bonjour,

Est-ce-que quelqu'un saurait m'expliquer ce que signifie la phrase suivante dans l'article 181 du Code de procédure pénale:

"Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure."

Je n'arrive pas à trouver d'exemples pour comprendre en quoi consiste "couvrir" des vices de procédure.



Merci d'avance!

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LouisDD Administrateur

Salut

Le pénal remontant à quelques années, c’est sans garantie que je vais vous repondre.

Cela signifie que ne seront plus opposable les vices antérieurs à l’ordonnance de mise en accusation. Ne pourront donc plus être soulevés ces vices antérieurs dans une action en nullité de la procédure (qui sera de fait impossible).

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ