valeur juridique des principes sociaux (PGD)

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Bonjour,

Un petit souci au niveau des principes généraux du droit, je voudrais savoir quelle est la valeur juridique du principe particulier suivant lequel le principe oblige l'empoyeur à chercher à reclasser un salarié inapte physiquement de ses fonctions. Valeur constitutionelle ? infralégislative ? supralégislative ?

Merci pour votre aide.

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Yann Modérateur

Les PGD en général ont valeur infralégislative et supra décrétale.
Mais l'obligation dont tu parles est une obligation législative qui se retrouve dans le code du travail (article L122-24-4 mais à vérifier).