valeur juridique d'une réponse ministérielle en droit social

bonjour à tous,

en faisant une recherche sur les éditions francis lefebvre, j'ai trouvé cette mystérieuse source, sous un paragraphe:

Rép. "Tartanpion" (un nom de personne en fait), A.N. 1985..

je pense qu'il s'agit de la réponse d'un ministre à une question (verbale ou écrite je ne saurais le dire) posée par un parlementaire, sur un sujet précis en droit du travail en l'occurence
suis-je dans le vrai?

et dans l'affirmative, quelle en est la valeur juridique? celle d'une circulaire?

merci d'avance

__________________________
" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

C'est bien ça. Généralement ce sont les services ministériels qui en profitent pour faire le point sur un point de droit précis. Ca rappel la jurisprudence en vigueur et ça indique si le gouvernement envisage de faire évoluer la situations.

Ca n'a pas de valeur comme en aurait un décret ou une loi. Je ne connais pas sa place dans la pyramide des normes, mais à défaut de jurisprudence c'est un bon indicateur du droit positif. Personnellement, je me suis déjà basé à plusieurs reprises sur des réponses ministérielles dans le cadre de consultations juridique.

merci bcp

__________________________
" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Bonjour,
Bien d'accord avec Yann.

L'exécutif n'a pas le pouvoir de "dire le droit", mais il peut le rappeler (et on suppose qu'un ministre qui répond à un député - censé, lui, "faire le droit" - s'entoure de moult précautions et de conseils avant de répondre).
Mais, une chose est certaine : dès lors que c'est "the big chief", "the boss", "ze patron" ou "ze patronne" en personne qui le dit, sa version s'impose à tous les collaborateurs, subalternes et autres sous-fifres placés sous ses ordres.
Donc on peut s'y référer si on a "maille à partir" avec ce ministère.

__________________________
Hors Concours