Union Européenne

Bonjour tous le monde, je suis nouvelle dans ce forum et débute ma première en droit cette année. Cependant j'aurai besoin de votre aide, en ce qui concerne une question que je me pose sur les institutions européennes. En effet, est-ce que quelqu'un pourrait me dire comment marche la transposition d'une loi (ou directive?) européenne dans le droit français ? Je ne comprends pas très bien la démarche.
Merci de votre aide .

Je vais tenter de te répondre clairement.
Déjà, il n'y a pas de "loi" à proprement parler dans les actes communautaires.Ça c'était pour le feu TECE.
L'Union européenne adopte une directive (via le Conseil des ministres et le Parlement européen), et celle-ci s'adresse soit à un ou quelques Etats membres, soit à tous les membres de l'Union.
La directive pose des objectifs à atteindre, par exemple prendre des mesures de protection pour les consommateurs en matière de produits défectueux (au hasard, non ça ne m'a pas traumatisé en droit des contrats ).
La plupart du temps, il n'y a pas de délai contraignants pour prendre ces mesures, mais si ça tarde trop la Commission peut taper sur les doigts de l'Etat réfractaire (la France est en bonne position pour ce genre de retards, cocorico).
La directive ne donne que des résultats à atteindre donc, libre à l'Etat de mettre les moyens qu'il souhaite pour atteindre ce but. Pour transposer une directive européenne dans le droit national d'un pays, l'Etat doit prendre un acte assez fort et lisible (pas un simple décret: au minimum une ordonnance, qui est courante, ou une loi).
La loi, ou ordonnance institue donc pour mon exemple diverses dispositions permettant au consommateur de s'adresser à un quelconque professionnel par lequel un produit défectueux aurait transité pour obtenir réparation, conformément à la loi ou ordonnance en vigueur, elle-même en accord avec la directive européenne prise en ce sens.
Euh... Au final j'ai pas l'impression d'avoir été clair.
Si oui, tant mieux, si non, dis-le

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" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

deux trois commentaires sur les poinst cités :

1° les directives s'adressent à tous les Etats et sont invocables par les citoyens de l'Union contre les Etats donc pas de dualisme dans ce cas précis.

2° il y a toujours un délai de transcription des directives. ( que les Etats la france en tête ne suivent pas forcement)

3° l'Etat utilise le moyen approprié pour transposer. En france on applique la distinction article 34 / 37 de la constitution donc une loi ou un règlement selon le cas. (ordonnance n'est qu'une procédure accélérée de loi anciennement loi cadre dans la III et IV republique)

Bonjour,

Si délai non respecté, je crois me rappeler qu'il y a effectivité directe après un an. Mais l'Etat peut -il faire l'objet de sanctions? Recours en manquement, par exemple?

Merci.

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Dura lex, sed lex

oui l'Etat qui traîne les pied à transposer, qui transpose pas bien ou de manière partielle peut faire l'objet d'un recours en manquement.
A noter que le traité de lisbonne accélère la procédure du recours en manquement dans le cas de la transposition de directive

Bonjour,

Avant-dernier message de kaptainkarott : 31 octobre 2009
Réponse de Sedlex : 23 mai 2010
Réponse de kaptainkarott : 22 juin 2010…


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Hors Concours

positivons.... d'autres pourraient en avoir besoin..

Bonjour,

Oui, oui, absolument ! L'Etat ne traîne pas des pieds, il met seulement du temps à réagir...


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Hors Concours