Trop de pourvoi, tue le pourvoi

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Bonjour bonjour !

J'ai un premier commentaire d'arrêt à faire sur un arrêt de cassation. J'ai commencé par faire la fiche de jurisprudence, mais déjà quelque chose me perturbe. Rien de méthodologique, juste au niveau de l'arrêt.

Voici la bête :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 9, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu qu'en décembre 1986, la société Groupe Expansion a décidé de faire paraître dans son magazine Expansion, en janvier 1987, la liste des " 100 Français les plus riches " présentée sous la forme d'un classement dégressif ; qu'elle a adressé une lettre à MM. Y... et X... leur faisant connaître la place qu'ils occuperaient dans ce classement ; que ceux-ci ont répondu en exprimant leur opposition à cette publication ; que la société Groupe Expansion n'ayant pas manifesté son intention de renoncer à son projet, M. Y... l'a assignée devant le juge des référés aux fins d'interdiction de toute indication " ayant pour but de dévoiler directement ou indirectement son patrimoine privé ou celui de sa famille " ; que M. X... est intervenu à l'instance aux mêmes fins ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que la fortune personnelle est un élément de la vie privée et qu'elle ne peut être portée à la connaissance du public ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de leur vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Véritablement, le seul gros truc qui me perturbe est que cet arrêt a été fait en première chambre civile (ce n'est pas noté ici mais sur mon poly ça l'est, et sur légifrance aussi), alors que la mention "Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation" m'indique qu'il s'agit d'un second pourvoi, or normalement cela est réalisé en assemblée plénière, n'est-ce pas ?

Je me tracasse peut être pour rien, ou peut être pas, j'en suis à me demander si ce genre de détail peut avoir son importance dans un commentaire d'arrêt.

Merci d'avance de vos réponses 36.gif

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Marrant,

il se peut que ce soit un pourvoi sur d'autres moyens mais je vais me renseigner pour être sûr ;) (c'est même presque certain puisqu'il peut techniquement y avoir un troisième pourvoi, bonjour les affaires qui n'en finissent plus).

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Merci !

Et sinon, concernant mon commentaire d'arrêt, je fais l'impasse sur ce détail et je cherche autre chose, plus consistant ?

Tiens moi au courant :)

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Ces détails de procédure ne sont en effet jamais le cœur du commentaire (ps : je n'ai pas lu l'arrêt pour le moment).

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Ce n'était pas nécessaire 4.gif

J'ai commencé à voir une petite ombre de plan, je me mets au travail :) merci pour les conseils !

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Article L431-6 Code de l'organisation judiciaire
Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.


C'est donc ce que je disais, les moyens du pourvoi sont différents donc il n'y a pas obligatoirement la réunion d'une assemblée plénière.

(petite note : si le renvoi est décidé par l'assemblée plénière la juridiction de renvoi doit se conformer aux points de droits tranchés par celle ci.

En tout cas bravo pour l'avoir noté, c'est un détail mais ça prouve qu'il y a une vraie lecture de l'arrêt.

Si tu as des questions sur le fond de l'arrêt n'hésite pas.

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Merci !

Donc pour mes axes j'ai un peu gratté, et j'ai trouvé que d'un côté, même si la cour de cassation avait jugé que la société était dans son droit, les demandeurs avaient exprimé leur opposition à la publication par écrit, et qu'en outre, on peut se demander si la société avait demandé l'avis des 98 autres fortunes et quelle fut leur réponse..

Le deuxième me parait bancal mais je ne trouve vraiment aucune autre idée...

PS : Oulà, mauvaise idée je crois ! J'ai consulté une méthodologie de commentaire d'arrêt qui me proposait un plan bateau, je vais tenter de le suivre pour commencer..

I - Des juridictions en conflit
A- La vision de la cour d'Appel
B- La décision de la Cour de Cassation
II - Un conflit constructif
A- Valeur de la décision
B- Portée jurisprudentielle

En chapeau introductif de la première partie, je pourrais préciser le petit détail que j'ai remarqué, pour appuyer l'idée que ce soit un vrai conflit de droit, ça pourrait être pas mal 36.gif

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c'est pour quand ? (je vais repasser plus tard, mais si c'est pour demain matin première heure ... :p )


D'abord le coeur de la décision c'est l'attendu principal, ici c'est :

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de leur vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

en général la présence d'une incise (la phrase entre les virgules) donne un plan facile à extraire ( on appelle cette méthode "la scission de l'attendu principal" ) -

La Cour dit :
I/ non a la publication de l'intimité et de la vie privée
II/ oui a la publication des renseignements patrimoniaux

la Cour et la cour ont des avis concordants dans le I, divergents dans le II.

Cette méthode permet d'avoir des plans adaptés dans bien des cas ...

maintenant il faut peser le pour et le contre de chaque plan (je n'ai toujours pas lu l'arrêt mais je pense le connaître :p), je repasserai -

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marianne76 Modérateur

Bonjour
Votre plan ne va pas du tout
Rien qu'en lisant les titres et sans avoir vu l'arrêt le lecteur doit savoir la solution retenue par la cour de cassation et donc le problème qui lui a été soumis. Je n'ai pas lu votre arrêt et avec votre plan je ne peux pas savoir de quoi il retourne
I - Des juridictions en conflit (le titre ne va pas vous devez cibler sur la solution de la cour de cassation )
A- La vision de la cour d'Appel, (même reproche)
B- La décision de la Cour de Cassation, (donc ici commence le commentaire ? )
II - Un conflit constructif (ce n'est pas assez parlant )
A- Valeur de la décision (bateau)
B- Portée jurisprudentielle (bateau )

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Merci pour vos réponses,

C'était pour aujourd'hui donc je l'ai rendu, en conservant le plan que j'ai mentionné plus haut..

Peu importe, je garde en tête vos critiques pour m'améliorer :)

Je retiens la notion d'attendu principal gregor2, ça m'a l'air sympa pour trouver un plan ! même si dans mon commentaire ce passage (qui est en effet au coeur de la décision) est revenu pas mal de fois.

marianne76, merci c'est bon à savoir, j'en tiendrai compte la prochaine fois ! Je dois donc, si je comprends bien, faire des titres plus évocateurs ?
En ce qui concerne les titres bateau, j'ai lu quelque part que ça me permettrait de ne pas couler ! Et vu que c’est mon premier commentaire, je pense qu'on me le pardonnera.. :)

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Alors, des plans bateau oui mais il faut absolument habiller les titres pour qu'ils collent à l'arrêt. Comme dans une dissertation, si notre plan est "oui/mais" les titres ne seront pas oui/mais ... Il existe une liste des "plans bateaux" je la posterai à l'occasion.

et malheureusement comme le dit Marianne une partie sur la solution de la cour d'appel n'est jamais opportune. C'est la solution de la Cour de cassation qu'il faut discuter.

Comme pour une dissertation et comme le rappelle Marianne il faut qu'à la simple vue du plan on voit l'articulation des idées et le raisonnement pour une dissertation ou la solution dégagée pour un commentaire -


Sinon l'attendu principal c'est le cœur de la décision, c'est ce qu'il faut débattre.

Attention la méthode de la scission de l'attendu principal ne marche pas toujours.

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Disons que ma première partie sur la décision de la cour d'appel avait pour but de montrer que les faits avaient leur importance, et que la cour d'appel avait fait preuve de largesse d'esprit en faveur des intéressés. Chose qui n'était pas possible en Cassation, car ne tenant compte que du droit.

Et cela devait me servir à dégager le sens de la décision, pour en préciser la valeur et la portée en II.

Bon, c'est peut être pas correct mais je l'ai un peu fait au feeling pour la première fois :/

Merci encore pour vos astuces :)

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Bonjour, c'est la première que je viens sur ce forum et il se trouve que j'ai également un commentaire à faire sur cet arrêt.

Si j'ai bien compris, la CA d'Amiens donne raison à Mr. Kampf et Bich, mais la CC casse et annule le pourvoi en donnant raison à la société Expansion?

Donc avec cet arrêt nous voyons que cette. publication n'atteint pas la vie privée de Mr. Kampf et Bich ?

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut
Vu la date originale de ce sujet peut être aurait il mieux valu en créer un nouveau.

Mais oui du coup vous avez compris le sens de la cassation...

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Camille Intervenant

Bonsoir,
Donc avec cet arrêt nous voyons que cette. publication n'atteint pas la vie privée de Mr. Kampf et Bich ?
Euh, non... MM. Y... et X... !
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Hors Concours