trimestres cotisés/trimestres validés

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Bonjour à tous.
Voici le cas d'une personne proche qui me semble assez "tordu" (le cas bien sûr).
J'aimerais avoir votre avis de juriste :

Pour obtenir une retraite anticipée de fonctionnaire avec jouissance immédiate au titre de père d'un enfant handicapé, il faut avoir interrompu son activité pendant 2 mois à la naissance de cet enfant.

L'article L24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dit que sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La circulaire 2093 du 5 juillet 2005 précise que pour faire valoir cette condition, il n'est pas nécessaire qu'au moment de la naissance de l'enfant, l'intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire de l'Etat. Ainsi, l'intéressé pouvait être indifféremment, au moment de la naissance... étudiant...

Lorsque d'une part, le père de l'enfant était étudiant sans aucune activité rémunérée au moment de la naissance de l'enfant
et que, d'autre part, 4 mois de travail salarié, bien postérieurs à cette période, ont donné lieu à cotisation mais ont permis de valider 4 trimestres pour l'année en question ( bulletins de paie, contrat de travail et relevé de la CNAV à l'appui ) ,
le ministère du budget peut-il considérer que les trimestres validés prouvent que les conditions d'interruption d'activité ne sont pas remplies alors que la personne était étudiante lors de la naissance de l'enfant ?

Résumé
Naissance de l'enfant début mars
Période d'inactivité (études) jusqu'à fin août
Période travaillée ( et donc cotisations ) de fin août à fin décembre

Merci d'avance pour vos précisions...

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Camille Intervenant

Bonsoir,
Pas spécialiste des retraites de fonctionnaires, donc SGDG (ou plutôt SGDC…) :ymdaydream:

Citation de Biewer :


le ministère du budget peut-il considérer que les trimestres validés prouvent que les conditions d'interruption d'activité ne sont pas remplies alors que la personne était étudiante lors de la naissance de l'enfant ?

A priori, je dirais que non.
"périodes n'ayant pas donné lieu à cotisations obligatoires" et "validation de trimestres" pour une ou des "période(s) ayant donné lieu à cotisations obligatoires" sont deux notions différentes.
Si c'était le cas, on ne comprendrait pas trop…
Citation de Biewer :


Pour obtenir une retraite anticipée de fonctionnaire avec jouissance immédiate au titre de père d'un enfant handicapé, il faut avoir interrompu son activité [u:2cewxslh]pendant 2 mois[/u:2cewxslh] à la naissance de cet enfant.

Qui, si c'est bien le cas, sous-entend qu'on a pu – forcément - travailler pendant le reste de l'année, donc 10 mois. Lesquels valideront automatiquement les 4 trimestres.
Donc, la condition n'aurait pas de sens.

Le "coup tordu" ne viendrait-il pas plutôt du fait qu'étudiant n'ayant jamais travaillé avant ses études, il n'aurait donc jamais "interrompu" une activité "ayant donné lieu à cotisations obligatoires dans un régime de retraite de base" au moment de la naissance ?

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Merci pour votre réponse, Camille.

Citation de Camille :

Le "coup tordu" ne viendrait-il pas plutôt du fait qu'étudiant n'ayant jamais travaillé avant ses études, il n'aurait donc jamais "interrompu" une activité "ayant donné lieu à cotisations obligatoires dans un régime de retraite de base" au moment de la naissance ?

Je ne pense pas car la circulaire 2093 du 5 juillet 2005 prévoit ce cas en disant que, pour faire valoir cette condition, l'intéressé pouvait appartenir à la catégorie des inactifs, des actifs privés d'emploi ou des actifs ayant dû interrompre leur activité professionnelle. Il me semble qu'un étudiant est considéré comme inactif. Ca va peut-être faire bondir ceux qui se démènent pour réussir leurs études... :-?
La circulaire pécise également : Ainsi, l'intéressé pouvait indifféremment être, au moment de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer etc ...

Le dossier de cette personne avait été vérifié par le service des pensions et jugé comme recevable et, apparemment, c'est le budget qui coince en arguant que depuis la naissance de l'enfant, tous les trimestres sont cotisés et donc que la personne n'a pas interrompu ou réduit son activité selon les conditions prévues à l'article L24.I-3.
Ils entretiennent volontairement une ambiguïté entre périodes donnant lieu à cotisations obligatoires et trimestres cotisés.
Il me semble que dans ce cas, la période donnant lieu à cotisation obligatoire s'étale de fin août à fin décembre alors que les trimestres cotisés sont les 4 trimestres de l'année.
Pensez-vous qu'il y a matière à saisir le TA pour abus de pouvoir ?

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Biewer :


Je ne pense pas car la circulaire 2093 du 5 juillet 2005 prévoit ce cas en disant que, pour faire valoir cette condition, l'intéressé pouvait appartenir à la catégorie des inactifs, des actifs privés d'emploi ou des actifs ayant dû interrompre leur activité professionnelle.

Oui, mais c'est bien écrit "[u:21ujfsa8]ayant dû interrompre[/u:21ujfsa8] leur activité professionnelle". Donc, lu comme ça, ne serait concerné que quelqu'un qui a commencé à travailler professionnellement puis qui aurait interrompu son activité professionnelle pour faire des études. Pas celui qui aurait poursuivi des études sans jamais avoir travaillé professionnellement, donc sans jamais avoir cotisé à un régime de retraite obligatoire.
C'est ce qu'on en déduirait de la lecture de l'article R37 du code. Notamment :
Citation :

I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue [u:21ujfsa8]alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire[/u:21ujfsa8].


A mon humble avis, cet argument risquerait d'être imparable.

Mais pour...
Citation de Biewer :


Le dossier de cette personne avait été vérifié par le service des pensions et jugé comme recevable et, apparemment, c'est le budget qui coince en arguant que depuis la naissance de l'enfant, tous les trimestres sont cotisés et donc que la personne n'a pas interrompu ou réduit son activité selon les conditions prévues à l'article L24.I-3.
Ils entretiennent volontairement une ambiguïté entre périodes donnant lieu à cotisations obligatoires et trimestres cotisés.
Il me semble que dans ce cas, la période donnant lieu à cotisation obligatoire s'étale de fin août à fin décembre alors que les trimestres cotisés sont les 4 trimestres de l'année.

Peu importe, selon mon analyse, leur position ne parait pas bien tenable : cas de celui qui, ayant une activité professionnelle, se serait interrompu deux mois seulement, comme c'est uniquement requis par le R37.
Et ce n'est pas écrit quelque chose du genre :
Citation :

Et à condition que les quatre trimestres ne soient pas validés dans l'année

ce qui serait impossible à la seule condition des deux mois.

Ce n'est pas la validation des trimestres, qui intervient dans des conditions bien spécifiques - conditions qui, justement, ne tiennent pas compte de certaines périodes d'inactivités - qui définit l'existence desdites périodes d'inactivité !
Donc, pour moi, cette position est totalement intenable et parfaitement contraire au sens de l'article R37.
Et alors, que dire de ceux qui n'ont pas interrompu leur activité mais seulement "[u:21ujfsa8]réduit[/u:21ujfsa8] leur activité", comme cette possibilité est également prévue par les textes (4 mois au lieu de 2) ???

Qu'en disent le service des pensions et la DRH du fonctionnaire concerné ?
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0659.xhtml

Pour le TA, il faudrait commencer par plonger dans la jurisprudence, vu que ça ne doit pas être la première fois que le cas se présente.
C'est ce qui m'étonne le plus, il me semble que ce genre de problème/litige d'interprétation aurait dû être réglé depuis longtemps.

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Camille Intervenant

Re,
Si je soulève le cas de la réduction d'activité, c'est que là, le hiatus devient flagrant.
Réduction mais pas interruption => trimestres forcément cotisés => trimestres forcément validés => R37 jamais applicable selon l'interprétation du ministère du budget.

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Camille Intervenant

Re, re
Au fait, question subsidiaire de pseudo naïf béotien... De quoi se mêle le ministère du budget, en tant que ministère du budget ? Ce n'est pas à lui à juger de la validité des conditions de liquidation d'une retraite, même celle d'un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat, quand bien même ce serait lui qui tiendrait les cordons de la bourse.

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Je viens d'avoir d'autres précision sur ce dossier qui me semble quand même bien entaché d'erreurs en ce qui concerne l'administration.
Le dossier complet avait été déposé le 21 octobre 2010.
Le 18 janvier 2011, l'Inspecteur d'Académie emet un arrêté ainsi rédigé :
L'Inspecteur d'Académie du (département)
Vu le code des pensions...
Vu la demande de l'intéressé
Arrête

Monsieur...
né le...
poste...
grade...
affectation...
est admis à la retraite à compter du 01/09/11 en vue de faire valoir ses droits en pension de retraite avec liquidation immédiate de la pension comme père d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Fait à ...date...
Secrétaire général, chargé de la direction des services...
Selon la date de cet arrêté, il me semble qu'il crée un droit et qu'il ne peut être ni retiré, ni annulé sauf un retrait pour causse d'illégalité et ce dans un délai de 4 mois (soit le 18 mai 2011) alors que la décision de l'IA date du 7 juillet 2011. Il devrait donc être possible de faire un recours contentieux au tribunal administratif de Marseille en référé sur ce motif.
La question que je me pose est sur les termes de l'arrêté du 18 janvier :
admis à la retraite à compter du 01/09/11 en vue de faire valoir ses droits en pension de retraite avec liquidation immédiate de la pension comme père d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Cela voudrait-il dire qu'il est admis à la retraite mais que le reste ne va pas de soi. Donc qu'il pourrait être en retraite avec jouissance dans ... X années ?
Peut-il à la fois faire un recours contentieux au tribunal administratif de Marseille en référé sur ce motif et contester auprès de ce même tribunal sur le fond de l'affaire ?

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Citation de Camille :

Re, re
Au fait, question subsidiaire de pseudo naïf béotien... De quoi se mêle le ministère du budget, en tant que ministère du budget ? Ce n'est pas à lui à juger de la validité des conditions de liquidation d'une retraite, même celle d'un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat, quand bien même ce serait lui qui tiendrait les cordons de la bourse.

Alors là... Mystère. Il m'a seulement dit que c'était le budget qui coinçait. Je vais me renseigner...

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Camille Intervenant

Re,
Donc, je dirais de commencer par là avant de penser à sortir la "grosse artillerie"...
Idéalement, avoir le courrier de refus sous les yeux pour savoir qui écrit à qui et pour quel motif exact.
Ensuite, voir si le problème ne peut pas être réglé "intra-muros" entre services, il n'est pas possible qu'il n'y ait pas déjà eu des précédents.

P.S. : Je pense que "en vue de" est une formule de style, du fait qu'on n'est officiellement en retraite qu'une fois les opérations de liquidation terminées. De même que les formules du genre "est admis à faire valoir ses droits à la retraite".
Surtout de la part d'un inspecteur d'académie qui, si j'ai bien tout compris, ne prend pratiquement aucune responsabilité dans les opérations de liquidation, qui ne sont pas de sa compétence directe.

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C'est très difficile de savoir s'il y a déjà eu des cas semblables. Il faut dire que le législateur a vraiment "blindé" le texte de manière à ce que le moins possible de père puisse prétendre à cette retraite avec jouissance immédiate... et que le cas doit être assez exceptionnel.

Donc, en fait, cet arrêté dit seulement qu'il sera en retraite le 01/09/11 mais pas qu'il en aura la jouissance immédiate, c'est bien ça ? Dans ce cas, le père ne peut s'appuyer sur cet arrêté pour se prévaloir d'une retraite à jouissance immédiate, n'est-ce pas ?
Le rejet lui a été signifié par une simple lettre de l'IA qui reprend, dit-il, les arguments du ministère de l'Education nationale-Service des pensions de la Baule. Après le rappel des textes officiels, il continue ainsi :
L'examen de votre situation fait apparaître que vous êtes père de 4 enfants dont un fils R... né le ... mars 1990 atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% depuis sa naissance.

Toutefois il s'avère qu'au vu de votre carrière détaillée, vous n'avez pas interrompu votre activité selon les conditions précitées. Depuis la naissance de votre enfant tous les trimestres sont cotisés.

Par conséquent, ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L.24.I-3, le droit au départ en qualité de parent de 3 enfants ou d'un enfant invalide avec jouissance immédiate de la pension n'est pas ouvert.

De ce fait, je vous demande de me faire connaître, dans les meilleurs délais, si dans ces conditions, vous maintenez votre départ au 1er septembre 2011 ou si vous renoncez à votre admission à la retraite à cette date.

Dans ce dernier cas, je vous adresserai un arrêté annulant votre radiation des cadres au 1er septembre 2011 et il nous faudra envisager votre affectation, pour la rentrée prochaine, dans des conditions les plus favorables au regard de votre situation personnelle.


Le père de l'enfant a commencé par un recours hiérarchique au ministère, envoyé par lettre recommandée à l'IA avec accusé de réception. Mais faut-il qu'il attende l'issue de celui-ci pour entamer un recours contentieux ? N'y a-t-il pas un délai pour saisir le TA ?

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Camille Intervenant

Bonjour,
Vous noterez que le courrier mentionne :

Citation de Biewer :


Depuis la naissance de votre enfant tous les trimestres sont [u:1ya582ng]cotisés[/u:1ya582ng].

Donc parle bien de [u:1ya582ng]cotisations[/u:1ya582ng] et ne parle pas de validation.

Par ailleurs...
Citation :


Article L24
3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu [u:1ya582ng]ou réduit son activité[/u:1ya582ng] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs.
Sont assimilées à l'interruption [u:1ya582ng]ou à la réduction d'activité[/u:1ya582ng] mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Citation :


Article R13
2° La [u:1ya582ng]réduction d'activité[/u:1ya582ng] est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %.

[u:1ya582ng]Réduction d'activité => cotisations obligatoires[/u:1ya582ng] (et donc validation des trimestres).
Ici, réduction d'activité = à 100%, donc quatre mois.
Début mars à fin août = 6 mois donc la condition des quatre mois serait remplie...
La condition de non cotisation obligatoire ne peut s'appliquer que dans le cas d'une "interruption", donc pour l'appréciation du délai de deux mois, et non pas dans le cas d'une "réduction d'activité", donc pour l'appréciation du délai de quatre/cinq/sept mois suivant le "taux de réduction" d'activité.

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Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Biewer :


Le père de l'enfant a commencé par un recours hiérarchique au ministère, envoyé par lettre recommandée à l'IA avec accusé de réception. Mais faut-il qu'il attende l'issue de celui-ci pour entamer un recours contentieux ? N'y a-t-il pas un délai pour saisir le TA ?

Là, vous m'en demandez trop. Il vaudrait mieux consulter un avocat spécialisé dans le domaine.
Mais j'ai eu sous les yeux des arrêts de CE qui mentionnent des dates de jugements du TA pour des retraites qui auraient dû être liquidées deux ou trois ans avant (mais on n'a jamais tout le détail des péripéties périphériques...).

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Le recours hiérarchique doublé de plusieurs mesures d'appoint (aide du député, du syndicat...) a été effectué et, miraculeusement, la situation s'est débloquée : la personne vient d'être avertie qu'elle était bien admise à la retraite.
Donc, lorsque vous êtes certain de votre bon droit, ne lâchez pas. Bougez vite et frappez à toutes les portes...
L'administration et ses fonctionnaires sont parfois de mauvaise foi...

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Camille Intervenant

Bonjour,
Bonne nouvelle donc...
Je pense que, plutôt que de la mauvaise foi, c'est plutôt de l'incompétence. Un obscur gratte-papiers du ministère qui a confondu cotisations et validations et qui n'a, comme beaucoup de fonctionnaires, qu'une notion très approximative des textes en vigueur, surtout quand on tombe dans un cas un peu particulier.

D'ailleurs, le principe du calcul n'interdit pas de valider quatre trimestres en ne travaillant qu'un mois par an, suivant la rémunération qu'on touche ce mois-là, donc avec un seul mois de cotisation.

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C'était le cas mais avec 4 mois cotisés. Visiblement, il y avait tout de même un peu de mauvaise foi mêlée à l'incompétence mais l'essentiel est tout de même le résultat, à moindres frais.

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Camille Intervenant

Re,
C'est pourquoi je penche plutôt pour de l'incompétence. Si c'était de la mauvaise foi, l'administration se serait cramponnée à sa décision jusqu'au Conseil d'Etat, comme elle sait si bien le faire.
A mon humble avis, le fonctionnaire qui avait rédigé et fait signer le refus a dû se faire discrètement remonter les bretelles par un supérieur hiérarchique, d'autant que, là, toujours à mon humble avis, "il n'y avait pas photo".

P.S. : dans ce domaine comme dans bien d'autres, c'est dans les couloirs arcanesques de l'administration que se propagent le plus facilement les Légendes Urbaines...
:D

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:-j
Oups ! C'est mon heure de méditation intensive ...