Transformation des sociétés

Bonjour, je rencontre des difficultés sur la question des transformations des sociétés svp
En fait : j'ai lu que:
- si une société (SA ou SAS) se transforme en une autre forme de société il faut qu'elle ait au moins 2 années d'existence
- si une société se transforme une société par action il faut qu'elle désigne à l'unanimité un commissaire à la transformation
- si une société se transforme en un SAS il faut l'unanimité
Donc en fait si je comprends bien :
-> si une SA se transforme une SAS il faudra cumuler les 3 conditions(2 années d'existence et désignation d'un commissaire et unanimité) ?
Merci beaucoup !

Bonjour,

Pour la première condition : elle s'applique effectivement aux SA qui se transforment en société d'une autre forme, selon les dispositions de l'article L225-243 du code de commerce. Pour le commissaire à la transformation, une SA a désigné en principe un commissaire aux comptes, donc elle n'est pas tenu de nommer un commissaire à la transformation, selon ce qu'indique l'article L224-3 du code de commerce. Enfin, je pense que la régle de l'unanimité ne s'applique qu'aux SAS.
Donc, si une SA se transforme en SAS, seule la première régle doit être respectée.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci beaucoup pour votre réponse mais j'ai vu dans mon cours que toutes societes qui se transforment en sas doivent suivre la règle de l'unanimité donc du coup on appliquerait : la 1ere règle et la 3eme ?
Encore merci

Re bonjour,

Oui j'avais mal lu l'article L227-3 du code de commerce, mea culpa... Toute société qui se transforme en SAS est soumise à la régle de l'unanimité. Donc la 1ere et 3eme régle doivent être appliquées.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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