Tableaux de classification - sûretés immobilières

Article publié par Olivier.

( dernière mise à  jour par Mathou le 27/05/2006 : dispositions de l'ordonnance du 23/03/2006 relatives aux sà»retés )



{{Tableau numéro 1 : Droit commun}}


1) Sà»retés inscrites du chef des précédents propriétaires de l'immeuble ( droit de suite )

2) Privilèges généraux des frais de Justice ( soumis au principe de
subsidiarité art. 2376 Cciv )

3) Privilèges généraux des salaires (soumis au principe de subsidiarité art. 2376 Cciv )

4) Privilèges spéciaux immobiliers et hypothèques, sà»retés immobilières conventionnelles par ordre chronologique en fonction de la prise d'effet de l'inscription de la sà»reté ou du privilège



{{Tableau numéro 2 : en cas de plan de continuation}}


1) Super privilège des salaires

2) Privilèges de l'article L 621-32 ccom

3) Frais de Justice antérieurs à  l'ouverture de la procédure collective ( soumis au principe de subsidiarité art. 2376 Cciv )

4) Privilège des salaires ( soumis au principe de subsidiarité art.. 2376 Cciv )

5) Privilèges spéciaux immobiliers et hypothèques, sà»retés immobilières conventionnelles par ordre chronologique en fonction de la prise d'effet de l'inscription de la sà»reté ou du privilège



{{Tableau numéro 3 : En cas de liquidation judiciaire}}


1) Super privilège des salaires

2) Frais de Justice ( soumis au principe de subsidiarité art. 2376 Cciv )

3) Privilèges spéciaux immobiliers et hypothèques, sà»retés immobilières conventionnelles par ordre chronologique en fonction de la prise d'effet de l'inscription de la sà»reté ou du privilège

4) Privilèges de l'art L 621-32 ccom

5) Privilège des salaires ( soumis au principe de subsidiarité )