Suspension médicale de peine-article 66 de la constitution

Bonjour à tous.

J'ai une petite question..

Les Juridictions d'applications des peines ne peuvent prononcer une suspension médicale de peine que si il y a deux expertises médicales concordantes.

Or, l'article 66 de la constitution dispose que les magistrats de l'ordre judiciaire sont les gardiens de la liberté individuelle.

C'est ainsi que dans la loi sur la rétention de sureté, le conseil constitutionnel a censuré l'article qui prévoyait que le JAP ne pouvait prononcer une libération conditionnelle qu'àprès que la commission de sureté ait émis un avis favorable.
Car atteinte à la séparation des pouvoirs (puisque a commission était administrative) et atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Aussi, est-ce que la suspension médicale de peine est conforme à l'article 66 (et 64) de la constitution??

Merci beaucoup.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

oui

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