succession d'une personne morte en 1971

Publié par

Bonojour,
mon grand-père est mort en 1971, selon l'article 720 cciv la succesion s'est donc ouverte à ce moment (corrigé moi si je me trompe!). La succession n'a jamais été liquidée faute d'entente entre les successeurs. Ma question est assez simple, y a t il un délai pour liquider une succession (je pensais à 30 ans)? et que devient la sucession si le délai existe et qu'il est dépassé, est ce que le succession revient à l'état?
Merci pour vos réponses :))

Publié par
Olivier Intervenant

Alors la réponse d'abord : normalement s'il y a des héritiers l'état n'est pas en possession de la succession puisque les héritiers bénéficient de la saisine (donc même si l'état a été envoyé en possession de la succession vous pouvez la réclamer sans aucune limite de durée... En fait la liquidation de la succession n'est pas obligatoire puisque vous êtes dans l'indivision... Donc vous liquidez quand vous voulez !)

D'ailleurs s'il n'y a pas d'immobilier ne vous embêtez pas à liquider, arrangez vous entre vous, ça vous évitera les droits de succession... (non non je n'ai rien dit)

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