Droit bancaire et droit des sûretés
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Etudiante en Licence Pro Métiers du notariat et dans le cadre d'un projet, j'aimerai avoir votre aide au problème suivant:
M et Mme X souhaite acquérir un appartement auprès des vendeurs M et Mme Y au prix de 200.000€. Il est en copropriété. M et Mme Y doivent plus de 30.000€ au syndic pour des travaux votés préalablement et éligibles à l'ANAH pour partie. Il faut également attendre une prochaine tranche de travaux d'environ 400.000~non encore votée et éligible selon eux à l'ANAH.
J'aimerai savoir quelles sont les conséquences des subventions ANAH pour le syndic ?
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