soutien financier d'une banque sur une SARL

Bonjour voila ma question
il existe actuellement une possibilité pour une société en liquidatiuon d'obtenir des dommages et interets aupres d'une banque pour octroi abusif de credit qui a maintenu la societe artificiellement creditrice

il existe une autre possibilite via la rupture abusive de credit

ces deux possibilites sont avalisees par la jurisprudence

par contre dans le cas où la banque en n'accordant pas de credit alors qu'elle gerait la societe de fait et l'a coulée, peux t on engager la responsabilite de la banque?

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

il faudrait qq précisions ...

quelle qualité revêt la banque dans cette histoire ? Car cela peut varier selon la réponse:

en tant qu'établissement prêteur, elle n'est tenue (voire il lui est interdit - c'est le cas du soutien abusif de crédit dont tu as parlé) d'accorder du crédit à quiconque

en tant qu'associé (de fait) et/ou gérant , elle peut être tenue d'autres responsabilités inhérentes à ces qualités ... notamment le gérant ne doit pas continuer à exploiter son affaire si l'entreprise est en état de cessation des paiements ...

donc reste à préciser les liens entre les associés (s'il y en a plusieurs), ceux entre la banque et cette société de fait (ou créée de fait ?), etc...

la societe pour se financer a fait appel a une banque

mais apres elle a redemande un autre financement et la banque a refuse et dans la foulee elle a pretexte que le gerant etait un interdit de gerer pour reprendre de fait la gestion de la societe

depuis la societe a été mise en liquidée.

donc la banque est a la fois banque et gerant de fait d'ou la complexite de l'affaire

la societe dans l'affaire en question est une SARL qu appartient a un groupe de societe.
Cette societe avait une activite immobiliere et mobiliere

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comment la banque peut-elle reprendre la gestion (même de fait) de la SARL ??!!

c'est aux associés de décider qui doit être le gérant !

A moins que la SARL ait procédé à une augmentation de capital avec comme contrepartie l'effacement de la créance détenue par la banque, cette dernière devenant ainsi associé ... auquel cas elle aurait son mot à dire ...

Si par hypothèse la banque était bien gérant, c'est alors en cette qualité qu'il faut rechercher la responsabilité de la banque :

[u:2x9ki38l]si la SARL est en état de cessation des paiements,[/u:2x9ki38l] le gérant commettrait une faute engageant sa responsabilité s'il poursuit l'activité, notamment en tentant d'obtenir des financements ... dans ce cas, à mon avis, la banque n'a pas commis de faute en ne refinançant pas la SARL

[u:2x9ki38l]si la SARL n'est pas en état de cessation des paiements,[/u:2x9ki38l] la banque pourrait avoir commis alors une faute si le refus de refinancer a été une cause déterminante dans la liquidation de la SARL

il faudrait donc aussi des précisions sur la façon dont la SARL a été mise en liquidation

oui la banque a géré la SARL sans etre associé
c'est bizarre mais ca s'est reellement passé!!!

la societe est maintenant liquidee

je cherche en fait a obtenir la condamnation de la banque pour faute
j'ai degage 2 types :
-delictuel avec la gestion de fait notamment
-contractuel avec le retrait du chequier...

fondement articles 1382 et 1134 du code civil mais je cherche a savoir s'il n'y a pas d'autres fondements

j'avais trouve l'article L232-23 du code du commerce sur la responsabilite des gerants de droit ou de fait mais il y a prescription de 3 ans et on est hors delai

d'autres idees?

merci
Jeeecy


PS ton avatar ne s'affiche plus Ben51

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tu veux parler de l'art. L 223-23 je pense

je ne vois pas d'autre fondement ... mais je vais continuer à chercher

mais pour le fondement délictuel, je ne suis pas sûr ... n'y a t il pas eu accord tacite entre la banque devenue gérant de fait et les associés qui n'ont a priori soulevé aucune contestation ? Et dans ce cas, ne s'agit-il pas d'une responsabilité contractuelle (puisqu'en principe le contrat est consensuel) ? Le code de commerce assimile d'aillleurs le gérant de fait au gérant de droit ...

ps: mon avatar s'affiche bien chez moi ??!! bon je vais peut être le changer