SOS! -->SPA et SPIC

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bonjour à tous!

alors j'ai un souci avec ces deux notions ...

Je m'explique :

- SPA et SPIC sont des classification juridiques ?

- ont ils la personnalité morale?

- quels liens ont ils avec les EPIC et les EPA?

-quels liens avec les régies , concessions et affermage??

J'y comprends rien... :cry: Merci de m'aider!!

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Bonsoir,

Une classification juridique peut être utilisée pour définir une organisation qui fonctionne d'une certaine manière, selon des statuts, par exemples : la Société en Nom Commun, la Société à Responsabilité Limitée ou encore une Association loi 1901.
La personnalité morale est une organisation qui a une existence juridique, donc forcément des statuts et elle peut par conséquent ester en justice.

N'hésitez pas à compléter en faisant des recherches avec Google ou en consultant vos cours, si vous en avez.

Bon courage !

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merci morsula!

je me noie sincèrement!

j'y comprends rien... c'est pas faute d'essayer! en tout cas merci pour ton aide ...

je perds pas espoir je vais mettre de l'ordre dans mes idées!

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J'essaye de faire au plus simple :

Pour comprendre, il faut regarder les notions de SPIC et de SPA en utilisant le terme service dans le sens de "rendre service" et non pas dans le sens de "service des ressources humaines"

Le service public peut être un service désinterressé, qui concerne toute la collectivité : c'est dans ce cas un service public administratif. Au contraire, il peut porter sur une activité industrielle ou commerciale, c'est-à-dire (toujours pour faire simple), un service que pourrait rendre une entreprise privée (EX : Avant sa privatisation, Aéroport de Paris entretenait les aéroports parisiens, et rendait ainsi un service bien précis, rémunéré par les compagnies aériennes). Souvent, ce service va faire l'objet d'un paiement de la part de l'usager qui en bénéficie, alors que le service administratif sera financé par l'impôt payé par tous les contribuables.

Déterminer si le service rendu est Adm ou IC est important car cela détermine quel est le droit applicable. Pour schématiser : SPA -> Droit adm / Spic -> droit privé.

Maintenant, qui peut rendre un service : quelqu'un qui peut passer des contrats pour le rendre, qui peut gérer un patrimoine, qui peut aller en justice pour protéger les intérêts du service...autrement dit quelqu'un qui a la personnalité morale. Mais aussi une partie de l'Etat qui n'a pas la personnalité morale, comme un tribunal qui rend la justice (le service public administratif de la justice).

Un service de l'Etat (service, cette fois ci au sens organique) n'a pas la personnalité morale, il agit au nom de l'Etat Donc de nombreux services de l'états gèrent de nombreux services publics (éducation, justice...) presque toujours administratifs. MAis parfois, l'on juge qu'une activité est assez particulière pour qu'elle soit gérée plus finement : dans ce cas, on crée un établissement public, qui a pour vocation unique de s'occuper de ce service précis. Et on lui donne la personnalité juridique autonome de celle de l'Etat pour qu'il puisse agir plus vite, plus précisément...

Un Exemple : l'université, ADP avant sa privatisation, le Louvre...

Bien sûr, un EPIC rend un service qui est un SPIC (on dit "gère un SPIC) et un EPA gère un SPA...

Enfin, parfois, on préfère même confier la gestion d'un service public à une société privée (entre autres) : on le fait dans le cadre de contrats particuliers appelés concessions, régie, affermage, etc...Ces noms différents conduisent à des régimes différents (souvent en raison du mode de paiement permettant à la personne qui reçoit la "délégation" de se rémunérer). Les collectivités territoriales recourrent beaucoup à ces contrats dans le domaine des transports, de l'eau, de la gestion des déchets, etc...

Voilà. C'est tout faux d'un point de vue théorique, mais c'est une façon plus simple de dire les choses (du moins j'espère)

PS désolé pour l'orthographe, pas le temps de relire

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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merci beaucoup! :o:))

c'est parfait tu m'as bien éclairé de tes lumières ...

le droit administratif c'est pas évident surtout qu'à la base je ne suis pas juriste mais j'ai un master d'histoire ...

SUPER... je vais pourvoir avancer dans le chapitre service public!!

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Tu te forme au droit pour préparer un concours, ou tu fais un nouveau cursus ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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une question:
un EPIC peut être créer par une personne publique comme l'Etat? ou une collectivité territoriale?

elle peut donc la contrôler par le biais de la tutelle administratif depuis 1982?

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oui , c'est dans le cadre d'un concours ce n'est pas du tout évident pour moi ...

le problème c'est la terminologie semble trop éléboré pour dire un truc trop simple!!!

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Effectivement, un Epic peut être créer par l'Etat ou par une collectivité territoriale.

Mais attention, la création d'une "catégorie d'EP" relève de la loi (art. 34 de la Constitution). Donc, une collectivité pourra créer un EP si et seulement si la loi le prévoit.

Par ailleurs, les EP sont effectivement sous la tutelle de la collectivité créatrice.

Tu peux aller voir ça pour les établissements publics :
http://aloys.rigaut.free.fr/fiches/epic_epa.pdf
simple et complet

Est-il indiscret de te demander quel concours tu vises ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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Bonjour Xray, je me retrouve dans votre définition sur SPA et du SPIC, ainsi que dans celle de l'EPA et de L'EPIC, mais je me demandais : Si l'EPIC rend des activités de SPIC et que les SPIC sont soumis (selon le CE) au droit privé, le EPIC est donc une personne morale de droit privé ? Sur certains sites, on continu à dire que ça reste une personne morale de droit public. Il me manque quelque chose dans les définitions, peux-tu m'aider ? Dernière modification : 22/09/2019 - par Tom974

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Fax Membre VIP

Bonjour,

Un établissement public reste une personne morale de droit public qu'elle exerce un service public administratif ou industriel et commercial.

En effet, en revanche, pour les EPIC ils sont par principe régis par le droit privé sauf pour certaines hypothèses ( par exemple, ses rapports avec le directeur/président de l'EPIC et le comptable public s'il en est doté sont régis par le droit administratif).

Il est vrai que cela est étonnant et peut paraître complexe mais ce n'est pas parce qu'une personne morale est de droit public qu'elle ne peut être soumise au droit privé. Inversement, une personne morale de droit privé peut être soumise au droit public (par exemple, certains actes pris par une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public sont régis par le droit administratif).



Enfin, un établissement public qualifié d'EPIC par le législateur peut tout à fait être en charge tout à la fois de missions qui ont la nature de service public industriel et commercial et de missions qui ont la nature de service public administratif (on parle d'EPIC à double visage). Dans ce cas de figure, on appliquera le droit administratif (et le juge administratif sera compétent) pour les missions de SPA et le droit privé (et la compétence du JJ) pour les missions de SPIC.

En résumé, s'agissant du droit applicable, la notion de SPA/SPIC (autrement dit la nature de la mission exercée) l'emporte sur celle d'EPIC. Dernière modification : 22/09/2019 - par Fax